Cette dernière affirme que le vitrage solaire en provenance de Chine est commercialisé dans l’Union à des prix inférieurs à la valeur du marché, causant ainsi un préjudice important à l’industrie du vitrage solaire de l’Union.
L’enquête pourrait durer jusqu’à 15 mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union Européenne d’instituer des droits antidumping provisoires dans les 9 mois à venir, si elle le juge nécessaire.
Le vitrage solaire est un vitrage spécial utilisé principalement (mais pas exclusivement) pour la protection des panneaux solaires. Il constitue un composant essentiel non seulement des panneaux solaires, mais aussi de nombreux produits liés à l’énergie solaire. Toutefois, cette enquête est sans rapport direct avec celle que la Commission européenne a lancée en septembre dernier sur les importations de panneaux solaires : "il s’agit d’une enquête indépendante relative à un produit bien distinct. La valeur du marché du vitrage solaire de l’UE est estimée à moins de 200 millions d’euros."
La Commission européenne sait que les médias ont diffusé des informations au sujet d’une éventuelle plainte antisubventions relative au vitrage solaire en provenance de Chine. Pour l’heure, elle peut seulement affirmer qu’elle n’a reçu aucune plainte de ce type.
Sur quels éléments se fonde la Commission européenne pour ouvrir cette enquête ?
La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antidumping lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers se livrent à des pratiques de dumping sur un produit qu’ils introduisent sur le marché de l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
EU ProSun Glass, une association ad hoc représentant des fabricants européens de vitrage solaire, a déposé une plainte antidumping le 15 janvier 2013. La production cumulée d’EU ProSun Glass dépasse les 25 % de la production de l’Union requis par la législation.
Par ailleurs, EU ProSun Glass n’est pas officiellement rattachée à EU ProSun, une coalition distincte de fabricants d’équipements solaires qui a déposé l’an dernier la plainte relative aux panneaux solaires.
La Commission a constaté que le plaignant avait apporté suffisamment d’éléments démontrant :
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- que les prix feraient l’objet, sur le marché de l’UE, d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs,
- que l’industrie de l’Union subit un préjudice et
- qu’il existerait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
- La Commission a donc jugé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve à première vue pour ouvrir une enquête.
Et ensuite ?
La Commission enverra des questionnaires à différentes parties intéressées, telles que des producteurs-exportateurs, des producteurs de l’Union, des importateurs et des associations. Elle leur demandera des informations relatives à l’exportation, à la production, à la vente et à l’importation de vitrage solaire. Une fois que les parties intéressées auront répondu aux questionnaires, la Commission vérifiera les données, en se rendant dans les locaux des sociétés.
Sur la base des informations qu’elle aura recueillies, la Commission établira s’il y a eu dumping et si le préjudice invoqué a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Elle analysera également d’autres facteurs éventuellement susceptibles d’avoir contribué au préjudice.
En outre, la Commission appliquera le «critère de l’intérêt de l’Union». L’UE est le seul membre de l’OMC à appliquer systématiquement un tel critère. La Commission examinera si le coût d’une éventuelle institution de mesures pour l’économie de l’Union serait globalement supérieur au bénéfice que les plaignants en tireraient. Elle évaluera le niveau du droit requis pour compenser les effets préjudiciables du dumping. D’éventuelles mesures seront instituées au niveau du dumping ou du préjudice, la valeur retenue étant la plus faible (en application de la «règle du droit moindre»). En appliquant systématiquement la «règle du droit moindre», l’UE va au-delà des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC.
Dans les 9 mois suivant l’ouverture de l’enquête, la Commission publiera ses conclusions provisoires. Elle pourra, au choix :
a) instituer des droits antidumping provisoires (normalement pour 6 mois),
b) poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires ou
c) clôturer l’enquête.
La Commission Européenne précise que durant l’enquête, toutes les parties intéressées ont le droit de faire entendre leur point de vue et leurs arguments en transmettant leurs observations à la Commission et/ou en participant à des auditions. La Commission tient également compte des observations reçues et les examine pendant le reste de l’enquête.
Le Conseil Européen est légalement tenu d’adopter une décision finale sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les 15 mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 28 mai 2014. Les conclusions finales seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
