Un décret permet aux propriétaires de parcs de stationnement de 1 500 à 10 000 m² de reporter jusqu’en 2030 leur obligation de solarisation, à condition d’installer des panneaux assemblés en Europe. L’objectif affiché : soutenir l’émergence d’une filière photovoltaïque européenne.
Le décret n° 2026-842, publié le 7 septembre 2026, ouvre une possibilité nouvelle aux propriétaires de parcs de stationnement de taille intermédiaire; Il s’agit de reporter jusqu’en 2030 l’installation de panneaux solaires sur leurs sites, à condition d’utiliser, le moment venu, des modules assemblés en Europe.
La mesure vise à orienter les achats vers le photovoltaïque européen et à consolider un marché propice à l’émergence d’une filière industrielle continentale.
Un calendrier fixé par la loi APER
L’obligation de solarisation trouve son origine dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui impose l’équipement des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² selon un calendrier en deux temps :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
La loi « industrie verte », votée en 2023, avait d’abord autorisé les parkings de plus de 10 000 m² à reporter leur obligation sous certaines conditions. La loi du 26 novembre 2025, relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a étendu la possibilité de report aux parcs de 1 500 à 10 000 m². Le décret de septembre 2026 en précise désormais les modalités d’application.
Des conditions strictes pour bénéficier du report
L’accès au report reste encadré. Le texte fixe des exigences cumulatives :
- les panneaux doivent respecter des critères de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garantie ;
- pour les parcs de stationnement de 1 500 à 10 000 m², les modules photovoltaïques doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et répondre à des critères de résilience de l’approvisionnement ;
- le respect de l’ensemble des critères doit être certifié par un organisme accrédité.
L’intervention d’un tiers certificateur accrédité doit permettre de vérifier les engagements pris par les exploitants. En contrepartie, les propriétaires de parcs de taille intermédiaire gagnent environ deux années supplémentaires, l’échéance passant du 1er juillet 2028 à 2030.
Une préférence européenne assumée
Le Gouvernement assume « le choix d’une préférence européenne » pour accompagner le développement d’une industrie photovoltaïque plus forte et plus résiliente en Europe. La production mondiale de panneaux solaires demeure très majoritairement concentrée en Asie, et les capacités de fabrication européennes restent limitées face à des écarts de coûts persistants. En liant le report d’échéance à l’origine des modules, le dispositif fait d’une obligation environnementale un instrument de politique industrielle.
Pour les exploitants de parcs de 1 500 à 10 000 m², l’arbitrage se résume à deux options, soit installer dès 2028 des modules sans restriction d’origine, ou soit différer l’opération en s’engageant sur des panneaux assemblés en Europe. La pertinence du second choix dépendra du rapport qualité-prix des produits européens en 2030, de leur disponibilité et de la capacité de la filière à absorber la demande née de la réglementation.
Une question demeure pourtant. Est-ce que la capacité de l’industrie européenne à livrer des volumes suffisants en 2030. Si l’offre ne suit pas, certains propriétaires pourraient renoncer au report et équiper leurs sites dès 2028, réduisant d’autant l’effet de levier recherché sur la filière.
* décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.
