| Le 1er décembre, le conseil constitutionnel a remis en cause l’article 17 sur la loi de privatisation de GDF qui stipulait qu’en cas de déménagement, les personnes ou les entreprises pourraient continuer à bénéficier du tarif régulé (fixé par l’état) du gaz et de l’électricité.
Patrick Ollier, le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale tente actuellement de sauver ces mêmes tarifs réglementés, alors que l’ouverture du marché à la concurrence arrive à grand pas. Pour y remédier, il a évoqué hier, en réunion de travail, une nouvelle proposition de loi. Ainsi une personne qui déménage et qui emménage dans un logement soumis au tarif réglementé ne serait pas obligée de passer automatiquement au prix du marché libre. Par cette mesure, 90 000 personnes devraient être inpactées dans l’année 2007-2008 au lieu des 3 millions de personne estimées. Les fournisseurs alternatifs d’électricité déjà positionnés sur le marché de l’énergie sont globalement d’accord pour une continuation du tarif réglementé . Cependant ils revendiquent un accès à la production nucléaire nationale pour que la concurrence puisse s’exercer dans des conditions normales. |
Patrick Ollier tente de sauver les tarifs réglementés
A lire également
Commentaires 1
Répondre à zo Annuler la réponse
Enerzine est rémunéré pour les achats éligibles à la plateforme : 
Les prix n’ont pas fini d’augmenter si on supprime le tarif régulé. Et la France est le pays au monde ou lle plus de gens utilisent le chauffage électrique, beaucoup de ménages potentiellement ruinés !