La Commission européenne vient d’autoriser le projet d’acquisition par les entreprises PetroChina Company Limited (Chine) et Ineos AG (Suisse) du contrôle en commun de certains actifs actuellement détenus à 100 % par Ineos AG.
Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que cette opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
PetroChina est une entreprise chinoise qui produit et distribue des produits pétroliers et pétrochimiques. Elle est contrôlée par China National Petroleum Corporation (CNCP). Le groupe CNCP est une entreprise d’État chinoise qui exerce un large éventail d’activités liées au pétrole et au gaz, notamment la prospection, l’exploitation, la production et la vente de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que, le raffinage, le transport, le stockage et la commercialisation de pétrole brut et de produits pétroliers et enfin, la production et la vente de produits pétrochimiques de base, de dérivés chimiques et d’autres produits chimiques. Ses activités sont principalement concentrées en Chine.
Ineos AG fabrique des produits pétrochimiques, des produits chimiques de spécialité et des produits pétroliers à l’échelle mondiale. L’opération porte sur son activité de raffinage, à savoir deux raffineries, situées à Grangemouth (Écosse) et à Lavera (France), et les actifs qui y sont associés.
L’examen, par la Commission, de l’opération envisagée a montré que les chevauchements horizontaux et les relations verticales entre les activités des parties étaient limités et que l’opération ne modifierait pas la structure de la concurrence sur les marchés des produits pétroliers quelle que puisse être la définition du marché de produits ou du marché géographique. Même en tenant compte des parts de marché des autres entreprises d’État chinoises opérant dans le secteur pétrolier, cette appréciation n’aurait pas été différente. En conséquence, la Commission n’a pas pris position sur la question de savoir si le groupe CNCP devait être considéré comme une entreprise d’État au sens du règlement sur les concentrations, et donc si toutes les autres entreprises d’État chinoises présentes dans le même secteur devaient être considérées comme appartenant à une seule et même entité économique.
La Commission européenne est ainsi parvenue à la conclusion que l’opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence.
Règles et procédures relatives au contrôle des concentrations
En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les fusions et acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations). Elle autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n’exige des mesures correctives ou n’interdit une concentration que lorsque l’opération notifiée est susceptible d’entraver de manière significative le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs.
À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général de 25 jours ouvrables en tout pour décider, soit d’autoriser l’opération (phase I), soit d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
