1- Nos collectivités locales sont particulièrement nonchalantes pour mettre en place les systèmes de traitement d’eaux usées qui correspondent aux normes Européennes. Il s’agit pourtant de la santé de nos concitoyens et nos candidats ont pourtant tendance à se présenter comme irréprochables sur ce sujet. L’Etat, qui devrait les pousser à le faire est tout aussi nonchalant. Est ce parce que nos députés sont très souvent maires également ou par absence de moyens ? Je ne sais. Il s’agit en l’occurence de la directive européenne de 1991 qui concerne les installations de traitement des eaux usées et avec laquelle 140 localités dont Paris ne sont pas en règle. En 2004 première condamnation par la Cour De Luxembourg, pour une tricherie mineure, ne pas avoir classé 11 zones qui le méritaient en zones sensibles, c’est à dire des zones dans lesquelles le rejet d’eaux usées non traitées n’était pas autorisé. La tricherie consistait à regrouper 121 localités de façon à maximiser le nombre de zones de moins de 10 000 habitants, seuil en dessous duquel la directive ne s’appliquait pas. Rejet à nouveau en 2006 par Bruxelles de ce découpage. Réponse en 2007 de Paris pour expliquer que rien ne se passerait avant 2011 !
Fureur de Bruxelles pour ce retard inacceptable et demande en cours auprès de la Cour de Justice de Luxembourg pour qu’elle nous inflige une amende.
2- Toujours dans le domaine de la pollution, un arrêt de la même Cour de Justice parce que la France n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour stopper une pollution par les nitrates et les pesticides dans les eaux mises à la consommation dans les trois départements de Vendée,des Deux Sevres et de la Charente Maritime.Si rien n’est fait dans les mois à venir, ce sera une amende.
Même problème en Bretagne où pour les mêmes raisons, nous sommes sous la menace d’une amende de 28 millions et menace globale estimée à 300 à 400 millions pour non traitement des eaux usées dans un grand nombre de communes françaises.C’est comme en Afrique, quoi !
3- Pour améliorer le sort des pécheurs, outre le coup d’épée dans l’eau de la remise en cause des quotas de pèche aussitot infirmée, nous/vous payez depuis le premier janvier une taxe de 2pct sur le poisson pour financer le plan de soutien du gouvernement à la pèche. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer dans un autre article à chaque nouveau problème, sa nouvelle taxe !
Mais la dite taxe n’est perçue que sur les ventes de poisson en grande surface, pas chez le poissonier du coin( quand il en reste). Un exemple parfait de distortion de concurrence comme il est ,en principe, interdit d’en faire.
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4- Condamnation de l’Etat par le Tribunal Administratif de Paris dans la plainte déposée par trois sociétés Suez, Alcan et Valéo contre le dispositif fiscal dit du précompte mobilier. Ce dispositif, inventé en 1965 a été supprimé en 2004 à la suite de sa condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes, à la suite d’une plainte d’un citoyen finlandais, comme étant une entrave à la libre circulation des capitaux. Il permettait en effet de taxer plus lourdement les dividendes versés par une société étrangère à une société française que ceux versés par une filiale française à sa maison mère.
Le Tribunal administratif de Paris a donc condamné l’Etat à verser 618 millions d’euros plus les interêts moratoires (environ 200 millions supplémentaires) à la Société Générale (qui avait rachété la créance de Suez), Valeo et Alcan. Immédiatement en plus, car l’appel, si appel il y a, n’est pas suspensif !
Toutes les sociétés françaises quasiment ayant été victimes du Précompte, ce sont globalement pas loin de 4.2 milliards d’impots que l’Etat va devoir rembourser. Circonstances aggravantes, certaines de ces sociétés avaient proposé à l’Etat en 2005 et 2007 une transaction qui aurait permis de solder l’affaire à un cout raisonable pour l’Etat. Refus outragé à l’époque des équipes de François Copé. Peut être auraient ils réfléchi différemment si ça avait été leur propre argent….
Pas brillant tout ça. Peut être devrait on renvoyer en formation sur le droit communautaire les personnels du Ministère des Finances pour qu’ils évitent de telles bourdes couteuses pour nous tous.
[ Archive ] – Cet article a été écrit par Caderange
