Taxe sur l’électricité : la Pologne rappelé à l’ordre

Selon le droit communautaire, l’électricité est soumise à la taxation et devient imposable au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur.

La République de Pologne a bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2006 pour aligner son système de taxation de l’électricité sur le cadre communautaire en transférant l’obligation d’acquitter la taxe du producteur vers le distributeur ou le redistributeur.

En novembre 2006, la Commission a officiellement engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. La réponse de la Pologne n’a pas été satisfaisante et la Commission a donc décidé d’engager la deuxième étape de la procédure d’infraction en lui envoyant un avis motivé.

Dans sa réponse de décembre 2006 à la lettre de mise en demeure de la Commission, le gouvernement polonais a souligné qu’il respecte actuellement le taux communautaire minimal de l’accise sur l’électricité. Toutefois, le simple fait de respecter le taux communautaire minimal ne dispense pas la Pologne de son obligation d’aligner son système de taxation de l’électricité sur le cadre communautaire.