L’Autorité administrative chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France (CRE) a tenu à faire une mise au point en rappelant dans un communiqué que contrairement au cas du réseau de transport d’électricité, la loi ne lui donne aucune compétence de décision s’agissant du niveau des investissements dans les réseaux de distribution.
Cette compétence appartient au gestionnaire de réseau, ERDF, en concertation avec les collectivités concédantes dans le cadre des conférences départementales organisées sous l’égide des préfets.
Par ailleurs, la CRE rappelle également que ce n’est pas le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) qui détermine le niveau des investissements. C’est au contraire la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par ERDF qui sert à déterminer le niveau du tarif.
La CRE indique à cet égard que le tarif prévoit que si les investissements réalisés s’écartent de la trajectoire prévisionnelle communiquée par ERDF, le niveau des charges liées aux investissements couvertes est ajusté automatiquement. En effet, ces charges (amortissements et rémunération du capital) sont incluses dans le périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La CRE précise enfin que l’élaboration du prochain tarif doit tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012 qui a annulé le tarif précédent.
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Cette mise au point arrive alors que la FNCCR a demandé mardi à la CRE de suivre "une trajectoire d’investissement ambitieuse pour le Turpe 4." (voir article correspondant)
La CRE ne doit pas être la chambre d’enregistrement des augmentations de coûts décidées par EDF/RTE/ERDF. Si EDF présente une facture et qu’on le règle rubis sur l’ongle, on peut être sur qu’il va revenir avec une douloureuse encore plus chargée la prochaine fois. Si la CRE ne fait même pas son travail, ce ne sont pas les collectivités locales qui vont pouvoir négocier en égaux avec ERDF.
Vous avez mal lu l’article: la CRE dit simplement qu’il ne lui revient pas (de par la loi) de statuer sur le niveau d’investisement d’ERDF.Ensuite, dans la traduction sur l’évolution du TURPE, elle l’est et je pense qu’elle fait son boulot. Lisez plus souvent les délibérations de la CRE, vous verrez.