Le Conseil d’Etat maintient le moratoire photovoltaïque

Plusieurs entreprises de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire.

Vendredi 28 janvier, le Conseil d’Etat a tranché. Cette demande est rejetée pour "défaut d’urgence" et le moratoire reste donc en place jusqu’en mars prochain.

Voici ci dessous les explications et les arguments avancés par le Conseil d’Etat :

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a entendu encourager le développement de l’énergie solaire. A cette fin elle institue, à la charge d’Electricité de France et des autres distributeurs d’électricité, une obligation d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, selon des tarifs incitatifs dont la fixation a été renvoyée au pouvoir réglementaire.

Les surcoûts induits pour les distributeurs par l’application de ces tarifs d’achat font l’objet d’une compensation financée par la contribution au service public de l’électricité, qui est un impôt prélevé sur chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité. L’article 10 de la loi prévoit toutefois que cette obligation d’achat peut être suspendue par décret, pour une durée maximale de dix ans, si elle ne répond plus aux objectifs de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité. En application de ces dispositions, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire.

Plusieurs producteurs d’électricité exploitant de telles installations ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de son exécution.

Saisi en application de ces dispositions, le juge des référés peut dans des délais très brefs prononcer la suspension d’une décision administrative en cas de doute sérieux sur sa légalité, à la condition qu’il y ait urgence à le faire. C’est le cas si cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence s’apprécie de manière globale, c’est-à-dire qu’il appartient au juge de mettre en balance les arguments qui plaident en faveur du maintien des effets de la décision administrative contestée et ceux qui, au contraire, vont dans le sens de leur suspension.

C’est à une telle mise en balance que le juge des référés s’est livré en l’espèce.

Il relève tout d’abord que la mesure prise par le décret contesté est motivée par la nécessité de réexaminer le système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire, au regard du dépassement prévisible des objectifs de programmation pluriannuelle en la matière.

En effet ces objectifs, qui découlent actuellement d’un arrêté du 15 décembre 2009, sont fixés à 1 100 mégawatts (MW) au 31 décembre 2012 et à 5 400 MW au 31 décembre 2020. Or, à la fin du mois de novembre 2010, la capacité de production déjà installée s’élevait à 800 MW et les demandes d’achat déposées par les producteurs, en cours d’instruction, représentaient une capacité de 5 375 MW.

Compte tenu de cet excédent prévisible des capacités de production par rapport aux objectifs fixés et de la faible durée de la suspension de l’obligation d’achat prévue par le décret (trois mois), le juge des référés écarte ensuite l’argument selon lequel ce décret créerait une situation d’urgence écologique et énergétique en compromettant le développement des énergies renouvelables.

Enfin, le juge des référés reconnaît que le décret risque d’entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique. Toutefois, il prend également en compte l’intérêt public qui s’attache au réexamen du système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire. Il relève en effet que, dans ses modalités actuelles, ce système risque de soumettre les consommateurs d’électricité à de fortes hausses des montants dus au titre de la contribution au service public de l’électricité.

Il prend aussi en compte les risques que pourrait faire peser sur les producteurs l’hypothèse d’une suspension du décret en référé qui serait suivie plusieurs mois après d’un rejet au fond des requêtes introduites contre ce décret.

Le juge des référés conclut, au regard de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu’il n’y a pas urgence à suspendre le décret contesté. Il rejette par conséquent la demande de suspension, sans avoir à examiner la question de la légalité de ce décret. Le Conseil d’État reste cependant saisi des requêtes au fond tendant à son annulation, qui sont en cours d’instruction et sur lesquelles il lui appartiendra de se prononcer.

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11 Commentaires sur "Le Conseil d’Etat maintient le moratoire photovoltaïque"

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Antoine
Invité

“Toutefois, il prend également en compte l’intérêt public qui s’attache au réexamen du système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire. Il relève en effet que, dans ses modalités actuelles, ce système risque de soumettre les consommateurs d’électricité à de fortes hausses des montants dus au titre de la contribution au service public de l’électricité.” Une bonne decision qui prend en compte le consommateur. A la fillière de s’organiser pour produire au meilleur coût sans jouer les assistés.

Se france man
Invité
Réponse à Antoine : Il est vrai que la filière PV doit sortir au plus vite d’un systeme subventionné. Mais il est vrai aussi que c’est le cas de toutes les industries, qui se doivent d’être autonomes pour être indépendantes. Aujourd’hui, nouvelle “attaque” contre la filière en la forme même du libellé : défaut d’urgence ! Oui, par contre il y avait urgence à suspendre… La décision se base sur le risque d’une augmentation des coûts de l’électricité via la CSPE dont le non indique : Contribution au Service Public de l’Electricité, et qui profite à tous les producteurs d’électricité.… Lire plus »
Korrigan
Invité

Une seule solution, ne pas chercher à revendre à l’EDF mais devenir autonome avec des panneaux solaire pour l’eau chaude et l’électricité, avec un logement très isolé et une parfaite gestion des besoins. Remettre en avant les moteurs Stirling avec groupe électrogène pour les gros besoins.

Louismars
Invité

C’est vrai que le nucléaire, au début de son lancement (et au fil des années également), n’a jamais été assisté… TOUTE FILIERE INDUSTRIELLE QUI SE LANCE A BESOIN D’UN COUP DE POUCE DE L’ETAT, et pas de coup de bâtons.

Moutebate
Invité

La filière l’a eu son coup de pouce, trop d’ailleurs c’est pour ça qu’il y a le moratoire… Ce qu’il faut c’est que les petits installateurs réduisent leur marge de façon à baisser les crédits d’impôts pour éviter d’agrandir le trou dans le budget de l’état… Sinon si on veut vraiment que l’état soutienne à fond la filière PV augmentons la CSPE comme les allemands qui n’ont pas de soucis, par contre il paye 30% de CSPE sur ce qu’ils consomment…

ccsiaix
Invité

En bref, il faut habituer dans une hutte en forêt et prendre sa voiture pour un oui ou pour un non …..

Amorgos
Invité

Une fois de plus c’est la France d’en bas l’industrie photovoltaïque débauche à tour de bras en France le moratoire du gouvernement à été trop rapide est trop sec les entreprises n’ont pas prévu le coup résultat 50% du personel de ma boite au chomage Merci qui ?

Soleil 974
Invité
Ses décisions ruine toute une filière. des gens qui ont était former a un soit disant metier d’avenir pour qu’aujourd’hui il se retrouve au chômage  je parle même pas des entreprises qui se voit du jour au lendemain devoir expliquer a leur client que le tarif de rachat et le crédit d’impot diminue, que le cout du raccordement augmente,et au faite … plus de defiscalisation… au final le projet est plus vraiment rentable autant pour le client que pour le solariste  je parle meme pas de solariste qui installe des panneau de qualité (francais ou allemand) ou le cout d’investissement… Lire plus »
Aleaiactaest
Invité
Dans tout ce que vous faites, ne jamais avoir à faire avec l’état, aucun contrat d’aucune sorte, c’est la devise. L’état est incapable de se gérer lui-même, il a besoin de notre argent. Dès qu’il met les mains qq part cela tombe en panne. Ne lui demandez rien!! Louis XIV visitant les chantiers de l’Ouest était étonné que cela marche aussi bien. Que puis-je faire pour vous aider? Mon bon Roi, surtout ne faites rien!! Regardez le nucléaire, 80% de l’énergie est nucléaire, illogique, nous sommes les seuls au monde à avoir pris le risque. Je ne suis pas contre… Lire plus »
Dan1
Invité

“Que puis-je faire pour vous aider? Mon bon Roi, surtout ne faites rien!! Regardez le nucléaire, 80% de l’énergie est nucléaire, illogique, nous sommes les seuls au monde à avoir pris le risque.” Si vous parvenez à me démontrer qu’en France 80% de l’énergie est nucléaire, je ne peux rien pour vous. En revanche, dans le cas contraire, je peux vous aider en vous démontrant que c’est beaucoup beaucoup moins, malgré l’Etat Jacobin et les X-mines : Dans le monde, personne n’a pris le risque du tout nucléaire… pas même les Français.

Tersem
Invité

Alors qu’en décembre le gouvernement avait suspendu pour trois mois l’obligation pour EDF de racheter l’énergie solaire produite par les PME de la filière, la plupart d’entre elles – sinistrées – sont déjà tombées dans l’escarcelle de grands groupes. Une concentration savamment orchestrée par l’Etat, dénonce Philippe de Tilbourg

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