L’UE accuse la France d’inefficacité énergétique

Si 12 Etats-membres se font simplement tirer les oreilles pour leur retard dans l’élaboration de leur plan d’application de la directive, la France et la Lettonie risquent par contre le passage devant la cour de Justice.

Motif  : La directive 2006/32/CE, relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments, aurait due être transposée en droit français depuis le 4 janvier 2006.

Or, à ce jour, la Commission affirme n’avoir reçu aucun élément de preuve de se mise en application, ce, malgré une mise en demeure.

La directive du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments exige des Etats-membres qu’ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, ainsi qu’un système d’inspection des installations de chauffage et de climatisation. 

Par ailleurs, 12 Etats-membres -dont la France- sont menacés par une procédure, pour n’avoir pas soumis leur plan national d’action en faveur de l’efficacité énergétique.

En mars 2007, rappelle la Commission, les chefs d’Etat européens ont approuvé le "paquet Energie" soulignant la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique, afin d’atteindre 20% de réduction de la consommation d’ici à 2020.

Or la Commission estime que "la mise en œuvre intégrale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue, à n’en pas douter, l’un des moyens les plus rentables d’atteindre cet objectif."