Certificats d’économie d’énergie: l’Ademe fait le point

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a été établi par la loi POPE du 13 juillet 2005. Ce mécanisme repose sur une mobilisation des fournisseurs d’énergie en vue d’atteindre les gisements d’économie d’énergie dans les milieux diffus (les bâtiments résidentiels et tertiaires).

L’Etat impose à ces entreprises, appelées les « obligés », une obligation d’économies d’énergie, à laquelle elles doivent se soumettre sous peine de sanction financière. L’obligation globale pour la première période allant de 2006 à 2009 a été fixée à 54 TWh cumac (24), soit une réduction de la consommation nationale de 0,2 %.

Ces obligés peuvent mener des programmes d’économies d’énergie chez leurs clients et ainsi obtenir des CEE. Ils ont également la possibilité de faire appel au marché en achetant des CEE à des acteurs tiers, collectivités ou entreprises, qui ont également la possibilité d’engager des programmes. Ils peuvent, enfin, payer une pénalité pour se libérer de leur obligation.

Il s’agit donc d’un mécanisme de marché basé sur une logique de résultats : les pouvoirs publics déterminent la quantité d’économies d’énergie à réaliser, les acteurs économiques sont ensuite libres de définir leur stratégie et de mener leurs propres programmes. Ce dispositif doit permettre de favoriser les gisements d’économies d’énergie les plus rentables économiquement, sans mobiliser de ressource budgétaire. Et encourager par ailleurs l’évolution du marché de l’énergie vers la fourniture de services, créateurs de valeur ajoutée pour ces acteurs économiques.

La première période, qui s’achèvera au 30 juin 2009, est une période d’apprentissage pour l’ensemble des acteurs. Les premiers résultats enregistrés, même s’ils restent modestes, sont très encourageants, estime l’Ademe, et démontrent selon elle l’opérationnalité de ce mécanisme. Il convient désormais de définir les composantes du dispositif pour la seconde période 2009-2012, en cohérence avec les objectifs de la loi Grenelle.

Propositions d’évolution

Fixer un objectif ambitieux

Dans le secteur des bâtiments, l’ADEME estime que pour réaliser 20 % des objectifs de la loi Grenelle (soit 750 TWh) grâce à l’instrument financier des CEE, il faudrait multiplier par 14 l’obligation actuelle (soit un objectif de 756 TWh cumac pour la seconde période).

Pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, il est envisagé d’étendre le principe d’obligation, actuellement limité aux fournisseurs d’énergie, aux grands bailleurs et propriétaires des secteurs tertiaires.

Le dispositif CEE pourrait par ailleurs être étendu au domaine diffus des transports, notamment aux fournisseurs de carburants. On estime à 216 TWh cumac le gisement d’économies d’énergie atteignable sur ce secteur, en cohérence avec les objectifs adoptés dans la loi Grenelle.

L’obligation totale serait ainsi fixée entre 756 et 972 TWh cumac.

D’après les estimations de l’Ademe, cet objectif est atteignable avec un effet assez limité sur les prix des énergies s’il est répercuté (moins de 5 % de hausse répartis sur les trois ans).

Cibler les ménages en situation de précarité énergétique

A l’image du dispositif britannique, dont 40 à 50 % des programmes doivent être réalisés chez les ménages modestes, le mécanisme français pourrait comporter un objectif social. Les lois d’application peuvent prévoir la bonification des programmes d’économies d’énergie réalisés chez les ménages en situation de précarité énergétique, à l’image de la bonification actuelle pour les DOM.

De plus, la participation d’un obligé à un Fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie pourrait donner lieu à l’attribution de CEE sur le modèle du fond de formation des artisans aux économies d’énergie. Un ratio attractif – 1,5 ou 1 c€ / kWh cumac – assurerait aux obligés la réalisation d’actions sur cette cible à des coûts maîtrisés.

Toutefois, cette mesure d’ordre incitative n’offrant pas de garantie de résultats, il est possible de fixer un quota à respecter, indique l’Ademe. Par exemple, la réalisation de 10 à 20 % de l’obligation totale CEE sur cette cible permettrait à 100 000 ménages modestes de bénéficier d’un soutien pour la rénovation énergétique de leur logement.

Industrialiser le dispositif

Dans l’hypothèse d’un objectif renforcé pour la seconde période, il convient d’adapter certaines règles du dispositif pour le rendre encore plus opérationnel et limiter les coûts de transaction :

• Réduire le nombre d’obligés fioulistes : actuellement, 2 450 entreprises distributrices de fioul sont soumises au dispositif, cumulant seulement 13% des obligations. La fixation d’un seuil sur les ventes de fioul permettrait de ne rendre obligés que les principaux distributeurs (quelques dizaines ou centaines).

• Réviser les fiches standard afin d’alléger la quantité d’information à fournir pour la constitution d’un dossier de demande de CEE.

• Réévaluer le seuil de dépôt d’un dossier de demande de CEE : ce seuil, actuellement de 1 GWh, pourrait être rehaussé à 10 GWh cumac, limitant la gestion administrative des « petits dossiers ».

• Suppression des opérations non standardisées : compte-tenu du faible gisement d’économies d’énergie qu’elles visent au regard des gisements couverts par les fiches standardisées, la suppression de ces opérations serait sans grande conséquence pour les acteurs mais génératrice de fortes économies pour l’administration.

Ouvrir le dispositif à des actions immatérielles

Certaines mesures immatérielles ont été expérimentées lors de la première période. Il s’agit d’actions de formation aux économies d’énergie, visant en particulier les artisans du bâtiment. Pour l’Ademe, cette ouverture est plutôt positive car elle permet, in fine, d’accompagner le développement des filières et la mise en oeuvre des programmes.

Pour la seconde période, il est proposé de généraliser l’attribution de CEE à des actions immatérielles, en étendant l’éligibilité à des programmes d’information, de formation, d’innovation.

Des règles simples d’encadrement pourraient être posées :

• Plafonnement de l’attribution de CEE à des actions immatérielles : en adoptant un plafonnement de 5%, l’ensemble de ces programmes immatériels seraient limités à 27 TWh cumac (sur la base d’une obligation portée à 540 TWh cumac pour la seconde période), soit un investissement financier des obligés de l’ordre de 500 M€.

• Mettre en place un forfait: une fiche standard propre à chaque mesure définirait les critères à respecter (cahier des charges). Pour chaque action de ce type, le forfait sera fixé à 2 c€ / kWh cumac (il n’est pas possible de quantifier d’économie d’énergie directe à une action immatérielle, le forfait doit donc être posé arbitrairement). Ainsi, tout programme mettant en oeuvre ce type d’action recevrait un nombre de CEE proportionnel à l’effort financier consenti.

Conserver l’éligibilité des acteurs tiers

Dans un contexte de contrainte renforcée, l’Ademe préconise de conserver la possibilité pour les obligés de recourir à un marché d’échange de certificats et de maintenir l’éligibilité des acteurs tiers (collectivités et entreprises) au dispositif. En effet, ces acteurs sont à même d’identifier des actions d’économies d’énergie à coûts réduits et de proposer aux obligés des certificats à un prix inférieur à 2 c€/kWh cumac. Afin de limiter les risques de double attribution de CEE, des règles spécifiques pourraient être adoptées pour les collectivités. Ainsi, toute collectivité demandeuse de CEE pour un programme réalisé chez un tiers devrait prouver la non-interférence de son action avec un programme initié par un obligé.

Enfin, il est nécessaire de conserver le principe d’additionnalité du dispositif, qui limite l’effet d’aubaine et garantit la réalisation d’économies d’énergie supplémentaires. Le principe selon lequel une action n’est éligible aux CEE que si les performances des équipements et mesures proposés vont au-delà de ce qu’impose la réglementation pourra être maintenu. Par ailleurs, le principe de non cumul avec d’autres mécanismes de financement (fonds chaleur, projets domestiques) pourra être énoncé.

Pour en savoir plus

Guide ADEME : Certificats d’économies d’énergie pour les collectivités (réf 6346)

Certificats d’économies d’énergie pour les entreprises (réf 6347)

(24) CUMAC : contraction de « cumulées et actualisées » ; les économies d’énergie engendrées par l’action sont cumulées sur la durée de vie de l’action, on leur applique ensuite un taux d’actualisation de 4%