La Commission européenne a adressé aux groupes Gaz de France et E.ON une communication de griefs portant sur une répartition présumée des marchés français et allemand du gaz.
Bruxelles soupçonne les deux groupes "d’accord ou de pratique concertée dans le cadre desquels chaque partie s’engageait à rester à l’écart du marché national de l’autre partie pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz, et ce même après la libéralisation des marchés européens du gaz".
Cet accord et/ou cette pratique concertée pourraient porter notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminé par le gazoduc MEGAL. Ce gazoduc, qui appartient conjointement à E.ON et GDF, assure le transport de gaz dans le sud de l’Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d’une part, et la frontière franco-allemande, d’autre part.
Si avérée, une telle entente enterrait en infraction des règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81).
Cette affaire fait suite à des inspections-surprises menées en 2006 dans les locaux d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France. La Commission a ouvert une procédure formelle en juillet 2007.
Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d’une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l’affaire en cause.
La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du traité CE en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.
Selon Gaz de France, qui a immédiatement publié un communiqué, les faits qui lui sont reprochés sont "antérieurs à l’ouverture totale des marché de l’énergie en Europe", et, "en tout état de cause ayant cessé. Leur caractère délictueux n’est pas avéré aujourd’hui" se défend le groupe, qui entend faire valoir ses droits déans le cadre de la procédure engagée.
