La Cour constate tout d’abord que le dispositif réglementaire ne permettrait pas facilement l’adaptation du temps de travail aux évolutions des métiers et de l’entreprise : "Le champ de la négociation est restreint au niveau de l’entreprise, ce qui explique le faible nombre d’accords conclus à ce niveau (de branche) (…) Au total, dans le domaine de la durée du travail, les moyens laissés à l’entreprise pour faire évoluer le cadre juridique restent faibles."
Par ailleurs, elle estime que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 1999 a abouti à une organisation qui mériterait d’être revue : "La Cour recommande qu’une réflexion soit engagée sur le bilan de l’aménagement du temps de travail dans chacune des entreprises du groupe, sur la cartographie des métiers et sur l’organisation du travail dans la perspective d’une meilleure disponibilité et de gains de productivité."
Ensuite, aucune des trois entreprises ne disposerait d’un outil fiable de contrôle de décompte des temps de travail : "Le contrôle des horaires est laissé entre les mains du manageur, c’est à dire du chef d’équipe." Mais il y aurait un hic, car selon des accords internes, le temps de travail devrait être décompté et payé à l’heure. En définitive aucun outil ne permettrait de le réaliser. En conséquence le travail annuel par agent est "insuffisamment suivie".
Ainsi, la Cour a constaté que la durée annuelle de travail des agents en 2011 étail inférieure, notamment par EDF SA et RTE, à la durée de référence au sein des industries électriques et gazières (1.570 heures) et ‘a fortiori’ à celle inscrite dans le droit du travail (1.607 heures). Elle serait de 1.548 heures pour la première et 1.500 pour la seconde.
Enfin, le régime des heures supplémentaires est "exhorbitant" du droit commun. C’est en ces termes que la Cour des comptes qualifie les heures supplémentaires effectuées par les agents (exécution + maîtrise) : "En 2010, les heures supplémentaires étaient de 72 heures par agent chez EDF, 53 heures chez ERDF et de 53 heures chez RTE (…) la plupart des heures supplémentaires sont effectués dans le cadre des astreintes, et beaucoup de salariés ont opté pour une compensation monétaire."
Et comme le rappelle la Cour, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012 "ne sera donc probablement pas sans incidence sur ce choix…"
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Le gouvernement aura-t’il le courage de s’attaquer à ce qui ressemble fort à une petite bourgeoisie rentière qui continue à s’érigert en représentant de la cause ouvrière tout en étant bien loin des PME industrielles en difficulté? NON, ça provoquerait une grève. Il y avait encore récemment au poste de commande d’une des tranches de la centrale de Cordemais (44), un papier qui explique pourquoi il faut se battre contre les classes moyennes; ça fait # 20 ans qu’il est là et j’ignore toujours si c’est pour rire. En tout cas je ne prendrai pas le risque de l’enlever, je suis un petit sous-traitant potentiel.
J’imagine qu’il faut lire : « la durée du travail …. » en lieu et place de : » le travail annuelle par agent est « insuffisamment suivie ». «
Ainsi, la Cour a constaté que la durée annuelle de travail des agents en 2011 étail inférieure, notamment par EDF SA et RTE, à la durée de référence au sein des industries électriques et gazières (1.570 heures) et ‘a fortiori’ à celle inscrite dans le droit du travail (1.607 heures). Elle serait de 1.548 heures pour la première et 1.500 pour la seconde. Ils ont 3 semaines de congés de plus que les salariés les moins biens lotis chez RTE, environ 10 jours chez EdF. Rien de scandaleux. J’avoue que je m’attendais à bien pire car je connais des salariés dans l’industrie qui ont plus de 10 semaines par an.
qu’on peut facilement expliquer : 1) « Le champ de la négociation est restreint au niveau de l’entreprise, ce qui explique le faible nombre d’accords conclus à ce niveau » En effet, il est réduit par la faiblesse relative du pouvoir de l’employeur sur l’employé chez EDF par rapport au reste du monde du travail. Tout est un équilibre fragile qu’on ne tente pas de perturber à la légère. Les mentalités évoluent dans l’entreprise comme partout, l’équilibre des pouvoirs aussi, je parie donc que cela devrait changer d’ici quelques années. 2) « le temps de travail devrait être décompté et payé à l’heure. En définitive aucun outil ne permettrait de le réaliser. » En effet, il n’y a pas de pointeuse dans ces entreprises. Si le pointage informatique ou la fiche de paye ne reflètent pas la réalité du travail, le manager ou le salarié ont alors la possibilité d’arranger cela par le dialogue. Ca marche plutôt pas mal. 3) « Ainsi, la Cour a constaté que la durée annuelle de travail des agents en 2011 étail inférieure, notamment par EDF SA et RTE, à la durée de référence au sein des industries électriques et gazières (1.570 heures) et ‘a fortiori’ à celle inscrite dans le droit du travail (1.607 heures). » C’est parfaitement normal : Il y a les horaires de référence, calculés en jours ouvrés et en heures « normales », et il y a la réalité d’une industrie qui fonctionne 24h/24, où pratiquement tout le monde travaille avec des astreintes ou en 3×8. Un salarié qui travaille de nuit ou les jours feriés est un salarié qui a le droit à plus de repos (c’est le code du travail), d’où moins d’heures travaillées à l’année. 4) « Enfin, le régime des heures supplémentaires est « exhorbitant » du droit commun. C’est en ces termes que la Cour des comptes qualifie les heures supplémentaires effectuées par les agents (exécution + maîtrise) » C’est tout à fait vrai. Mais cela relève d’un accord tacite entre EDF, qui ainsi a moins besoin d’embaucher des salariés chers (formation + conditions généreuses) et à vie, et les salariés, qui ont ainsi des revenus bien plus confortables. Et je ne pense pas que ce soit défavorable aux consommateurs non plus.
@Bachoubouzouc : « où pratiquement tout le monde travaille avec des astreintes ou en 3×8 » Je ne sais pas si vous travaillez dans l’industrie mais ce que vous dites est faux. Cela est partiellement vrai à la DPN (direction production nucléaire, qui gère l’exploitation des centrales), et encore … les équipes de quart ne représentent même pas la moitié des effectifs d’une centrale (c’est grossomodo 7 équipes de 25 personnes par tranche si je ne me trompe pas). Après beaucoup de personnes ont effectivement des astreintes mais en droit du travail, les astreintes ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail. Puis EDF c’est aussi beaucoup d’ingenierie, de R&D, des équipes commerciales, etc. Qui ne tourne pas en 3×8 et n’ont pas d’astreinte (ou très peu). Là où je fais un peu le même constat que la CC c’est lorsque des études dans le secteur (j’y travaille) sont budgetées : on compte en moyenne 10 jours de moins par ingénieur chez EDF sur un an. En revanche, là où je me pose une question : comment est comptabilisé le temps de travail des cadres au forfait jour ? (à EDF ou ailleurs). Beaucoup de salarié EDF (comme pour la majorité des cadres en France) sont soumis à ce régime et, par conséquent, ne « pointent » pas et ne bénéficient pas d’heures sup. Parce que malgré leur régime favorable de RTT, cela finit par posé un problème, notamment dans l’ingénierie (je parle de ce que je connais), où les ingénieurs galèrent à finir leurs études dans les temps et augmentent leur volume horraire (sans que ça n’apparaisse nul part).
« Je ne sais pas si vous travaillez dans l’industrie mais ce que vous dites est faux. Cela est partiellement vrai à la DPN (direction production nucléaire, qui gère l’exploitation des centrales), et encore … les équipes de quart ne représentent même pas la moitié des effectifs d’une centrale (c’est grossomodo 7 équipes de 25 personnes par tranche si je ne me trompe pas). » J’ai sans doute exagéré en disant « pratiquement tout le monde », mais pas tant que ça : C’est le cas de pratiquement tout le monde… à la distribution et à la production. Et pas seulement nucléaire (les barrages et les centrales à flamme fonctionnent aussi la nuit). « Après beaucoup de personnes ont effectivement des astreintes mais en droit du travail, les astreintes ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail. » En effet. En revanche, lorsqu’ils sont appelés à se déplacer de nuit dans le cadre de ces astreintes, cela compte comme du travail de nuit, et accessoirement comme des heures supplémentaires. Pour vous donner une idée ce l’ampleur de ce travail hors heures normales, relisez l’article : « En 2010, les heures supplémentaires étaient de 72 heures par agent chez EDF » 72 heures en moyenne par an et par agent EDF (y compris ceux qui sont à l’ingénierie et au commerce), soit plus d’une heure par semaine, en comptant les semaines de congés… Si on veut rentrer dans le détail, on peut retrouver la ventilation des effectifs du groupe ici. On constate donc que sur 130 000 agents en 2012, environ 90 000 (à vue de nez, en retirant les commerciaux, les fonctions centrales, Dalkia, les non titulaires et 8000 ingénieurs hors sites de la DPI) ont une fonction purement industrielle et donc éventuellement soumise de temps en temps à du travail hors HN. Je ne dis donc pas trop de bétises lorsqu’il s’agit de ma propre entreprise, oh surprise ! « En revanche, là où je me pose une question : comment est comptabilisé le temps de travail des cadres au forfait jour ? (à EDF ou ailleurs) » Chez EDF, les cadres travaillent un forfait de 35h par semaine avec de l’ordre de 25j de RTT par an (variant d’une division à une autre), les heures supplémentaires n’étant pas rémunérées. Idem, le travail des cadres en 3×8 fait l’objet d’un forfait, avec un certain nombre de remplacements compté dedans.
A une époque on a voulu degraisser un mammouth, et là on veut épouer la cuisine interne de la gestion des heures de ce que certains considèrent comme un dinosaure. Abus ou pas lors un chef d’équipe a des ‘tentations’: « Le contrôle des horaires est laissé entre les mains du manageur, c’est à dire du chef d’équipe. » …….Vu que le temps est décompté à l’heure….. et dire « alors les gars, on finit à 17h10, comme ça on est payé jusqu’a 18h00… » De toute façon on aura la vérité, toute la vérité et rien que la verité, car c’est prévu dans leur charte d’ethique page 10: pg 10 : Être à l’écoute des parties prenantes de son activité : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, associations et pouvoirs publics, et leur fournir l’information qui leur est due Je suis client, alors moi je demande à voir. trimtab
« Abus ou pas lors un chef d’équipe a des ‘tentations’: « Le contrôle des horaires est laissé entre les mains du manageur, c’est à dire du chef d’équipe. » …….Vu que le temps est décompté à l’heure…..et dire « alors les gars, on finit à 17h10, comme ça on est payé jusqu’à 18h00… » » Vous croyez que chez EDF il y a une race spéciale de managers qui prennent plaisir à payer leurs gars à ne rien faire ?? Je ne comprend pas bien votre logique…