Gaz et huiles de schiste: “loi inapplicable et attaquable”

La proposition de loi interdisant l’exploration et l’exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, a été adopté jeudi dernier par le Sénat, soit 9 jours après un vote identique à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi devrait être promulguée sous une dizaine de jours.

Selon "France Nature Environnement – FNE", l’absence de définition de la fracturation hydraulique rend la loi "inapplicable" et "attaquable". Car selon l’association environnementaliste "la version initiale du texte de loi avait le mérite de la clarté : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mère, quelle que soit la technique envisagée. Cette loi est devenue inapplicable faute d’avoir défini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite."

Le texte, désormais voté, interdit sur le territoire national l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Toutefois, des « expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public » sont évoquées dans l’article 4.

« L’utilisation abusive de l’intérêt scientifique pour des expérimentations dont l’objectif inavoué est de rendre ‘acceptable’ la fracturation hydraulique telle que la mission interministérielle l’a proposée dans son rapport » a déploré Maryse Arditi, responsable du réseau Risques industriels de FNE.

Par ailleurs, le code minier soumet à déclaration (peu contraignant) ou à autorisation (plus contraignant) les travaux réalisés dans le cadre des permis de recherche miniers, selon l’ampleur de l’impact sur l’environnement. Cette distinction est définie dans un décret du 2 juin 2006 qui précise que les travaux de recherche sont systématiquement exonérés de toute demande d’autorisation quand il s’agit d’hydrocarbures et sont soumis au régime de la simple déclaration. FNE demande donc que le décret 2006-649 soit "modifié pour faire entrer dans le droit commun, la réglementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d’exception dont ils bénéficient."

L’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) a de son côté regretté l’adoption, après une procédure accélérée, de la proposition de loi interdisant en France l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz par fracturation hydraulique. L’UFIP considère que cette loi va empêcher "l’évaluation des ressources en hydrocarbures de schiste et de leur impact sur l’économie française."

L’UFIP rappelle que la fracturation hydraulique est "une technique employée et maîtrisée de longue date dans des domaines variés ne se limitant pas à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures." Elle entend par conséquent "participer activement" aux travaux de la future commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Et de conclure, "les opérateurs suivront avec attention les clarifications que la commission apportera à ses missions, en particulier les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à des fins de recherche scientifique sous contrôle public."

Pour sa part, le Sénateur de la Meuse, Claude Biwer a plaidé une nouvelle fois dans l’hémicycle en faveur d’un juste équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement sur la question des hydrocarbures de roche-mère.

A l’inverse, il a regretté que beaucoup de parlementaires aient « hypothéqué le principe de développement économique au profit de la seule protection de l’environnement alors que notre principe constitutionnel vise à concilier les deux ».

Il regrette que le texte issu de la CMP** « affaiblit l’expérimentation, puisqu’elle n’est plus de droit, mais renvoyée à la Commission nationale qui en fixe les modalités ». Cette commission avait été crée à son initiative, mais la CMP en a légèrement modifié les pouvoirs : « Exit son pouvoir de proposition, qui faisait d’elle un organe dynamique ». Le sénateur reconnaît tout de même que le maintien de cette commission constitue une avancée substantielle par rapport au texte de l’Assemblée nationale.

Claude Biwer a exprimé son regret de la tournure politicienne du débat, faisant référence aux conclusions opposées du rapport parlementaire sur ce sujet : « j’espère que nous ferons preuve de plus d’impartialité, de plus d’objectivité et surtout de responsabilité politique dans notre approche du débat énergétique, et notamment des hydrocarbures fossiles que la réforme du code minier annonce, même si ces projets devraient plutôt dépendre d’une loi pétrolière dont j’ai proposé l’examen, en accompagnement de la réforme du code minier ».


** CMP : Commission Mixte Paritaire

            

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fredo

Vraiment dommage qu’il n’y ait pas de groupe Verts ou apparenté au Sénat pour apporter la contradiction sur les sujets liés à la défense de l’environnement. Sur le fond, les permis de recherche accordés en catimini avant la loi sont toujours attaquables, comme maintenant la loi elle-même d’ailleurs, dénaturée par les amendements. Une chose que je n’ai pas compris dans la brève est si la FNE, ou quelqu’un d’autre, allait attaquer le/les textes ou pas.

Relou

Je vous rappel qu’on est en crise économique! Quid des milliers d’emploi que l’on pourrait créer grâce à l’exploitation de cette ressource? Et cela surtout en temps de chomage élevé et de déficit commercial de la France (dû à l’importation d’hydrocarbure). Après si on encadre fortement l’exploitation pour ne pas conduire au même problèmes environnementaux qu’aux états-unis, allons-y!

Steph

Etes-vous sourd et aveugle ? Au nom de la science et de l’emploi on doit tout laisser faire, meme si les premiers retours d’experience demontrent des contaminsation de nappe phreatique par dispersion de gaz depuis la roche et par fuite dans le puits lui-meme ? Meme si on hypotheque les generations a venir par GES qui vont etre rejetes ? Meme si les premiers puits ouverts montrent une baisse de productivite des la premiere annee ? Consommons, consumons gaiement, les jeunes n’auront qu’a se demerder !

fredo

@Relou L’argument de l’emploi est valable pour toutes les formes d’énergie produites localement, dont les énergies renouvelables. Le moins que l’on puisse dire est qu’en matière d’énergie, l’emploi n’arrive pas dans les priorités du gouvernement, preuve en est les milliers d’emplois supprimés dans le solaire ces derniers mois. Concernant les importations d’hydrocarbures, appliquons les dispositions du scénario Grenelle de la ppi (avec les emplois qui en découlent), elles diminueront cf graphique p1:

Aurel

“Je vous rappel qu’on est en crise économique!” Elle a bon dos la crise économique, pour faire accepter n’importe quoi. C’est du même ordre que l’argument du coût du kWh qui va forcéement augmenter si on se passe du nucléaire, et ne permettra plus aux plus pauvres de payer leur facture (et évidemment, ils vont mourir de froid car leurs convecteurs électriques vont s’arrêter en hiver).

Relou

1) la priorité est bien aux éconmies d’énergie, et les efforts à faire sont beaucoup plus important que ceux réaliser actuellement. 2) Seulement à moyen terme, on ne peut pas se passer des hydrocrabures. Même avec des réductions importantes des consomations d’énergie, on continura à importer des quantités très importantes de gaz (de 30Mtep de gaz en 2020 selon le scénario grenelle) 3) La différence avec le solaire PV, c’est que des entreprises francaise savent faire de la prospection et de l’exploitation de champ pétroliers. 4) Aux USA, les quelques regles environnementales n’ont pas été respecter et ils sont fait n’importe quoi cocnernant le gaz de schiste. Je suis pas un expert, mais il est peut etre possible de faire ca de manière beaucoup plus propre, et sans fracturé la roche jusqu’au nappe phréatique. Et avec un baril > 100$, de tel solution opiouurait peut être mis en oeuvre. 5) En france, on serait capable d’imposer des normes envoironnemtales très strictes. Mais c’est vrai on peut toujours laisser des pétrolirs polluer 10fois plus les pays pauvres à la place. On s’en fout c’est pas chez nous!

Relou

1) Désolé pour mon orthographe approximative, il y a eu un manque de relecture de ma part 2)@indianagrenoble : Il faudrait pour cela que l’humanité soit prêt à ce changement, ce qui n’est pas encore le cas (hélas). En attendant la transition vers plus d’efficacité énergétique et beaucoup plus d’ENR (ce que nos chers dirigants à la vue “court-termiste” n’ont pas compris vu la politique actuelle), il faudra bien trouvé le gaz et le pétrole tout en assurant la bonne santé de l’économie francaise et des finances publiques (nécessaire pour cette transition)

fredo

1) L’exploitation des huiles et gaz de schiste ont prouvé leur capacité de nuisance, motif de la loi. 2) Le solaire PV, on sait fabriquer. 3) La transition énergétique se fera sans gaz ou huile de schiste: huile et gaz de schiste ne sont pas mentionnés dans la ppi 2009-2020 et c’est tant mieux! 4) L’Etat a bien d’autres leviers pour rétablir ses finances, 5) La filière pétrolière peut aussi se tourner vers le renouvelable, cf Total, solaire et pétrole ne sont pas incompatible!

Dugendre marc

Je suis un particulier qui a étudié avec soin depuis plus de 6 mois le dossier Gaz de Schiste (1250 heures de travail bénévole) avec en janvier 2011 des courriers directs et personnels aux 4 ministres concernés et au Président de la République. (Plusieurs réponses très positives, que j’ai gardées, m’ont été apportées de la part de très hautes autorités du pays). Mes conclusions : 1 : Il faut reprendre les textes de la convention Aarhus qui n’ont pas été respectés Cette convention concerne le droit de savoir, le droit de participer, le droit d’accès à la justice, les droits environnementaux pour le 21° siècle. Tous ces textes ont été votés en juin 2006. Ce vote a de plus été confirmé en 1992 lors du « Sommet de la Terre » ou les gouvernements ont adopté la « DECLARATION DE RIO » et dont le principe N° 10 stipule : « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernes ». Cette convention est entrée en vigueur et établie sous les auspices de la CEE-ONU. La convention Aarhus crée donc un cadre juridique unifié qui garantie un ensemble solide de droits aux citoyens d’Europe et d’Asie centrale. 2 : Il faut revoir le code minier Il faut modifier l’article 68.9 du code minier. (Modification de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art 240) en obligeant une information du public : enquêtes publiques, sauf les cas prévus par l’article 68-10). On est en train de se faire piéger : TRES IMPORTANT DANS LE CODE MINIER : Une autorisation d’expérimentation est valable 5 ans avec possibilité de proroger deux fois (soit 15 ans). Le code minier permet également de vendre les produits de l’expérimentation… Donc nous sommes dans le cadre d’une exPLOration qui devient une exPLOItation déguisée… 3 : Il faut consulter l’argumentaire B.A.P.E. (Bureau Audiences Publiques sur l’Environnement) Des experts du ministère de l’écologie du Québec ont examiné avec soin le dossier du gaz de schiste, et ont créé de nombreux textes que nous nous devons d’étudier avec précision, afin de ne pas faire les mêmes erreurs qu’au Québec. 4 : Il faut revoir les permis accordés Je me suis également aperçu que ces divers permis accordés l’an passé et signés par Mr BORLOO (et son chef de cabinet qui est maintenant Préfet Rhône Alpes) ont été accordés sans appel d’offres, et sont donc irréguliers. Cette faille permettrait sans doute de les annuler simplement et sans dédommagement… Les Sénateurs et les députés ont-ils vu tout cela ????? J’ai donné un rapport de plus de mille pages à un sénateur de ma région et au Président du Conseil General pour qu’ils interviennent… et ils l’ont fait. IMPORTANT Ce qui est en cours au sénat depuis le 01.06.2011 : Le sénat avait l’intention le 30.06.2011 de saisir le conseil Constitutionnel : Si le conseil avait donné son aval… la loi en cours sera bien sûr annulée et, on reviendra à la précédente loi, soit : Ä Autorisation de l’exploration et exploitation du Gaz de Schiste par quelque méthode d’extraction que ce soit. Si cette saisine avait été acceptée par le Conseil Constitutionnel, nous en reviendrions au point de départ, car la loi existante serait de ce fait annulée. Cette marche arrière aurait pu s’avérer très dangereuse dans cette affaire si une nouvelle loi plus restrictive et plus catégorique ne se vote pas en remplacement de la précédente. Le fait d’avoir abandonné le 30.06.2011 cette saisine s’avère, je crois, un bon choix. TRES IMPORTANT : Veuillez noter : Il y aura toujours un moyen de contourner la loi : La fracturation hydraulique pour trouver du Gaz de Schiste devient interdite ???? Les chercheurs sont maintenant au centre du débat : Sachez qu’ils ont déposé deux brevets en mars 2011 sur les méthodes alternatives à la fracturation hydraulique, la FRACTURATION PAR ARC ELECTRIQUE. Car en fait c’est la fracturation tout court qui pose problème car elle met en contact toutes les couches géologiques qui des plus profondes jusqu’au supérieures contenant les nappes phréatiques deviennent ainsi altérées et polluées. Et puis, pourquoi, après tout ne pas envisager d’extraire d’autre énergie dans notre sol ? Les Huiles lourdes, sables bitumineux : Cette roche sableuse qui est imprégnée d’un pétrole très lourd et visqueux, incapable de s’écouler dans un puits. Ces sables non accessibles pour les récupérer nécessitent une injection (vapeur d’eau) pour les faire s’écouler dans un puits. Et cela, n’est il pas intéressants pour nos pétroliers ????? Pour mémoire : Pour tout ce qui est mentionné ci-dessus, j’ai fait en sorte d’avertir de tout cela, ainsi que d’autres observations importantes dans des réunions de Gaz de Schiste depuis Décembre 2010… : Ä Aucune réaction ne s’est produite ???????? Je l’ai fait encore dernièrement dans une réunion, le 25.06.2011……….. Me suis-je trompé ????? Mais alors tout à coup j’y pense !!!!!!! ….. Comme je roule pour aucun parti politique…… : Ø Je dois certainement radoter et raconter n’importe quoi !!!!!! Ø Puisqu’un individu tout seul ne peut que se tromper face à la « nomenklatura » en place. Alors veuillez m’excuser de vous importuner et, veuillez enfin me le dire afin que j’arrête tout de suite mes recherches qui ennuient tout le monde…. (Je vous en remercie par avance !!!!!!) J’ai encore beaucoup d’autres remarques qui sont trop longues à développer dans la présente…. Je suis donc éventuellement à la disposition de celui qui voudra m’entendre et prendre contact avec moi pour développer ce sujet très important. Car, n’oublions pas : La terre ne nous appartient pas, ce sont nos enfants qui nous la prêtent. Marc DUGENDRE

fredo

Bravo tout d’abord pour ce travail très interessant, il est dommage que vous ayez réagi le lendemain de la brève, très peu ont dû voir votre réaction, pourquoi ne pas reposter dans les brèves du jour (Toreador) et futures? Deux remarques me viennent par ailleurs à l’esprit: 1) sortez de votre neutralité politique, ce qui veut dire allez voir les Verts, Bové ou C Lepage (elle a l’habitude d’attaquer Total cf Erika!), les autres ne bougeront pas, 2) êtes-vous certain qu’un permis d’exploration doive faire d’un appel d’offres?

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