La Commission de régulation voit son pouvoir renforcé

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur, Jean-Claude Lenoir (UMP), qui attribue à la CRE "la mission générale de concourir à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateurs finals". La loi de 2000 ne donnait aucune compétence générale à cette commission. En matière de surveillance des marchés, cet amendement donne également à la CRE les "moyens de surveiller d’éventuels abus de position dominante sans toutefois que" cela "ne conduise à lui donner accès aux contrats conclus avec les consommateurs finals".

L’Assemblée a voté un amendement autorisant la CRE à communiquer "les informations confidentielles qu’elle détient aux commissions permanentes du Parlement et à l’autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne exerçant les mêmes compétences qu’elle".

Enfin, les députés ont adopté des dispositions alignant les compétences de la CRE dans le secteur du gaz naturel sur celles dont elle dispose dans le secteur électrique.