La Répression des Fraudes appelle à la vigilance

Au cours du dernier trimestre 2007, la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (GCCRF) a enquêté sur un échantillon diversifié de 250 établissements professionnels ayant quitté les tarifs réglementés d’électricité pour une offre à prix de marché (clients ayant « exercé leur éligibilité »).

Les professionnels visités par la DGCCRF appartiennent à des secteurs d’activité variés : production industrielle, activités artisanales, établissements publics, activités de service, etc. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette enquête.

En premier lieu, il est apparu que la mise en concurrence était peu courante et que les clients ayant exercé leur éligibilité avaient, le plus souvent, quitté les tarifs réglementés à la suite d’un démarchage.

Dans une majorité de cas, le premier opérateur en contact avec le client emporte le contrat, ce qui témoigne d’un manque d’expérience des services acheteurs.

En deuxième lieu, les contrats professionnels contiennent de manière courante des clauses d’engagement minimal de consommation ou d’exclusivité, ainsi que des clauses de pénalités en cas de résiliation anticipée du contrat. De telles clauses pourraient avoir le potentiel de verrouiller le marché, mais elles ont néanmoins une durée généralement limitée à 2-3 ans, ce qui peut relativiser les effets négatifs.

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En troisième lieu, l’enquête a fait ressortir des pratiques sur lesquelles l’attention des professionnels est appelée. Il s’agit par exemple :

• de la fourniture d’office de services annexes payants, présentant un intérêt limité, et réduisant le gain découlant de la mise en concurrence,
• de fortes hausses du prix du kWh une fois la période initiale « à prix garanti » écoulée,
• de difficultés notables pour joindre le service clientèle.

Enfin, les professionnels ne réalisent généralement pas que le passage aux prix libres du marché leur fait perdre de manière définitive la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés d’EDF. Lorsqu’ils ont été visités par la DGCCRF, quelques professionnels croyant toujours bénéficier des tarifs réglementés ont réalisé avoir quitté, depuis juillet 2004, les tarifs réglementés à leur insu.

Cette situation s’explique par le fait que les derniers contrats souscrits par ces entreprises ont été rédigés en termes relativement sibyllins par les fournisseurs d’électricité concernés. En croyant signer un contrat qui s’apparentait par sa rédaction à un contrat de fourniture aux tarifs réglementés, les clients ont en réalité conclu un contrat aux prix libres du marché, indexés sur l’évolution des tarifs réglementés. Ces entreprises ne pourront plus bénéficier à l’avenir des tarifs réglementés d’électricité , ce qui ne préjuge toutefois pas du niveau de prix consenti par leur fournisseur.

Des acheteurs publics figurent parmi les établissements concernés. Si un acheteur public choisit de demeurer aux tarifs réglementés, il n’est pas dans l’obligation de mettre en concurrence différents fournisseurs d’électricité. En revanche, dès lors qu’il choisit d’exercer son éligibilité, cet acheteur public est dans l’obligation de confronter les offres de différents fournisseurs en vertu du code des marchés publics.

L’attention des acheteurs publics est donc appelée sur la nécessité de relire attentivement tout nouveau contrat ou avenant de fourniture d’électricité afin de s’assurer qu’il correspond bien au choix qu’ils ont décidé, et qu’ils ne risquent pas de se retrouver dans une situation irrégulière, au regard des règles de l’achat public.

En conclusion, la DGCCRF conseille aux services acheteurs des entreprises de relire attentivement leurs contrats de fourniture d’électricité à l’occasion de leur renouvellement ou de la signature d’un avenant, et de procéder à une mise en concurrence bien préparée. Une bonne comparaison préalable des caractéristiques économiques et juridiques des différentes offres devrait permettre de diminuer les situations rencontrées au cours de l’enquête.