La CREG, le régulateur fédéral de l’énergie en Belgique, a certifié que Fluxys Belgium était un gestionnaire de réseau de transport qui respecte les exigences d’indépendance à l’égard des fournisseurs et producteurs de gaz naturel.
La Belgique devient ainsi un des premiers pays européens à disposer d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel certifié selon le modèle de full ownership unbundling (cad : séparation totale de la propriété).
La certification s’inscrit dans le troisième paquet de mesures législatives pour le gaz naturel décidées par les autorités européennes. Ces mesures visent entre autres à assurer le fonctionnement optimal du marché en plaçant les fournisseurs dans des conditions de concurrence équitables.
Les régulateurs des Etats membres sont ainsi appelés à vérifier si les gestionnaires de réseau de transport se conforment aux exigences d’indépendance à l’égard des fournisseurs et producteurs. Après avoir reçu un avis de la Commission européenne, les régulateurs adoptent une décision définitive concernant la certification.
L’analyse de la CREG a confirmé que Fluxys Belgium répondait aux exigences du modèle de full ownership unbundling, ce dernier ne détenant effectivement aucune participation, directe ou indirecte, dans des entreprises ayant pour activité la fourniture ou la production de gaz naturel.
En ce qui concerne la composition des conseils d’administration de Fluxys Belgium et de sa société mère Fluxys, celle-ci satisfait en pratique déjà aux obligations spécifiées par la CREG. Lors des prochaines assemblées générales, les 2 sociétés adapteront leurs statuts afin d’intégrer formellement ces exigences.
