La Commission a examiné la loi EEG de 2012 dans le cadre d’une enquête préliminaire déclenchée par plusieurs plaintes introduites par des consommateurs et des concurrents
En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d’une réduction du prélèvement EEG. Cette loi prévoit un prélèvement sur la consommation d’électricité qui doit être géré par les 4 gestionnaires de réseau de transport allemands. Le régulateur est chargé de contrôler la gestion de ce prélèvement.
La Commission a établi que l’aide publique accordée aux producteurs d’énergies renouvelables en vertu de la loi EEG de 2012, sous la forme de tarifs de rachat et de primes de marché, constituait une aide, tout en étant cependant conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, datant de 2008.
En revanche, elle craint à ce stade que 2 aspects de la loi EEG ne respectent "peut-être pas" les règles de l’UE en matière d’aides d’État :
► La réduction du prélèvement dont bénéficient les entreprises énergivores semble financée par des ressources publiques.
"La réduction est seulement destinée aux entreprises du secteur manufacturier qui affichent une consommation d’au moins 1 GWh/a et dont les coûts d’électricité représentent 14 % de leur valeur ajoutée brute. Les réductions semblent procurer aux bénéficiaires un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur de l’Union. Les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État ne prévoient pas de telles réductions."
Pour autant, la Commission estime que sous certaines conditions, il peut être justifié de réduire le coût du financement de l’électricité verte pour les utilisateurs énergivores afin d’éviter les fuites de carbone. Parallèlement à cette enquête, la Commission invite les parties prenantes à présenter leurs observations sur les éventuels critères qui pourraient être inclus dans les futures lignes directrices.
Aussi la Commission examinera-t-elle rigoureusement si les réductions en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être justifiées et si elles sont proportionnées et ne faussent pas indûment la concurrence.
► Le «privilège électricité verte» (article 39 de la loi EEG) pourrait potentiellement donner naissance à une fiscalité discriminatoire.
Seuls bénéficient de la réduction du prélèvement EEG les fournisseurs dont le portefeuille d’électricité provient pour moitié d’électricité renouvelable produite dans le pays, par des centrales en exploitation depuis moins de 20 ans. Cette façon de procéder induirait une discrimination entre l’électricité verte produite sur le territoire allemand à partir de telles centrales et l’électricité verte importée produite par des centrales similaires.
La Commission examinera plus en détail, dans le cadre de l’enquête formelle, si la discrimination n’existe que dans la mesure où l’électricité importée n’a pas encore bénéficié d’aide dans le pays d’origine.
Alors que plusieurs États membres réforment leurs systèmes d’aide aux énergies renouvelables, la Commission réexamine en ce moment les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Cette révision vise à promouvoir l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés pour 2020, tout en atténuant les distorsions de concurrence induites, sur le marché de l’électricité, par les aides d’État octroyées aux énergies renouvelables. Elle vise également à améliorer la rentabilité de telles mesures d’aide, en faveur des consommateurs d’électricité.
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enfin l’europe a la possibilité de s’attaquer a une distorsion de concurrence de l’Allemagne. vivement qu’ils payent le juste prix de leur CO2!
Comme quoi il n’y a pas que l’EPR UK « qui se retrouve sous le coup d’une enquète appronfondie »…..
La situation allemande dans le domaine électrique pose questions à Bruxelles. Car autant il est sain de protéger son outil industriel, autant il est malsain de faire profiter d’une fiscalité déloyale certaines entreprises. Les cas de l’industrie allemande est une illustration des biais fiscaux et régulatoires qui peuvent exister au sein même de l’Union. La Commission a également ouvert une enquête sur le marché des carbone qui rappelons le profite aux allemands par une émission de titres trop importantes et n’envourgeant pas à la production écologique. Nous verrons la suite.