La directive régissant le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE autorise les États membres à mettre en place ce type d’obligations de service public, justifiées par des raisons de sécurité d’approvisionnement énergétique, dans une limite de 15 % de la consommation nationale d’électricité. L’aide publique est conforme aux règles de l’UE sur les aides d’Etat en matière de compensations de service public, car elle ne donnera pas lieu à une surcompensation en faveur des producteurs d’électricité pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un décret royal espagnol visant à compenser les coûts supplémentaires supportés par des entreprises du secteur électrique pour remplir une obligation de service public consistant à produire certains volumes d’électricité à partir de charbon extrait en Espagne.
L’Espagne a fait valoir que le décret était une mesure transitoire nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité au cours des quatre prochaines années dans un pays toujours mal interconnecté avec les autres principaux marchés européens de l’électricité, et compte tenu de la part importante tenue dans la production électrique du pays par les énergies renouvelables (éolienne et solaire) dont la production est hautement intermittente.
Le régime expirera au plus tard le 31 décembre 2014. Les autorités espagnoles auront la possibilité d’y mettre fin plus tôt s’il n’est plus nécessaire au vu des conditions du marché. Elles se sont fermement engagées à ne le prolonger en aucun cas au-delà du 31 décembre 2014.
Au cours de la période 2011-2014, les volumes d’électricité concernés par le décret espagnol ne dépasseront pas 23,4 térawattheures (TWh) par an, soit environ 9 % de la consommation nationale, un pourcentage inférieur à la limite de 15 % prévue dans les directives. Pour le reste de l’année 2010, les volumes d’électricité, qui ne dépasseront pas 9,6 TWh, seront également en-dessous de la limite de 15 %.
L’encadrement communautaire sur les aides d’État sous forme de compensations de service public autorise les aides dans la mesure où elles ne dépassent pas la différence entre les coûts supportés pour fournir le service et les recettes dégagées par la fourniture du service, compte tenu d’une marge bénéficiaire raisonnable. Dans cette affaire, la compensation aux centrales électriques est strictement limitée aux surcoûts engendrés par le service public. Au total, 10 centrales électriques sont concernées par l’obligation de service public.
Des régimes de compensation de service public similaires, portant sur le charbon ou d’autres combustibles indigènes tels que le lignite brun ou la tourbe, ont été autorisés dans le passé en Autriche, en Irlande, en Slovénie et également en Espagne
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Pour 800 millions d’euros de suvbventions supplémentaires au charbon électrogène en Espagne : 0 (zéro) réactions ! Il faut un milliard pour la première réaction ?
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