Les commissaires Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs estiment que le projet de réforme rendu public hier par le gouvernement français concernant le marché de l’électricité pourrait constituer un pas vers une ouverture effective de ce marché à la concurrence.
Les autorités françaises se sont notamment engagées à ne pas maintenir au-delà d’une phase de transition limitée les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises. Ces tarifs font l’objet de deux enquêtes de la Commission toujours en cours à ce jour.
Mme Neelie Kroes (en photo), commissaire chargée de la concurrence a déclaré: "Si les engagements qu’a pris le gouvernement français auprès de la Commission sont mis en œuvre, cette réforme de grande ampleur a le potentiel d’augmenter sensiblement la concurrence sur le marché de l’électricité français au bénéfice des consommateurs. Elle exercera une pression sur les prix et stimulera l’innovation et les investissements."
M. Andris Piebalgs, commissaire chargé de l’énergie a déclaré: "Je salue l’initiative du gouvernement français de vouloir réformer le marché de l’électricité. Pour atteindre nos objectives d’assurer une production d’électricité durable et une plus grande sécurité d’approvisionnement il faut effectivement un marché d’électricité concurrentiel."
Le marché de l’électricité français est actuellement peu concurrentiel. EDF dispose d’un vaste ensemble de centrales nucléaires dont les coûts de production sont nettement inférieurs aux prix du marché de gros de l’électricité. EDF en retire un avantage compétitif considérable, et ses concurrents ne peuvent développer leurs activités de fourniture d’électricité aux clients finaux (ventes de détail) que de manière limitée. Par ailleurs, les tarifs réglementés pour les consommateurs finaux applicables tant aux entreprises qu’aux ménages, contribuent eux aussi à entraver le développement de la concurrence.
Estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d’Etat incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007. Le champ de cette enquête a été étendu le 10 mars 2009. Les tarifs aux particuliers ne sont pas visés par cette procédure.
“EDF dispose d’un vaste ensemble de centrales nucléaires dont les coûts de production sont nettement inférieurs aux prix du marché de gros de l’électricité. EDF en retire un avantage compétitif considérable” Quid du coût du demantellement des centrales à provisionner, après les gaspillages Argentins, Finlandais, Anglais + la dette de l’emprunt récent?
On reproche à EDF et au français d’avoir su concevoir et de faire fonctionner un outil économiquement très performant : Coût de production nettement inférieur au prix du marché. Le scandale !! Donc que faut-il faire selon la commission ? Se mettre au niveau du marché en ouvrant à la concurrence. Augmenter les prix pour permettre la concurrence comme disait Marcel Boiteux. On marche vraiment sur la tête ! Est-ce que les français ne pourrait pas porter plainte pour abus de la commission ?