Les clients du groupe EDF qui sont facturés au tarif réglementé devraient se voir prochainement rembourser un trop-perçu encaissé par le fournisseur d’énergie entre 2009 et 2010.
Cette mise à jour géante résulte de l’annulation par le Conseil d’État d’un arrêté ministériel d’août 2009 sur les tarifs réglementés de l’électricité.
Les tarifs réglementés d’électricité appliqués d’août 2009 à août 2010 sont illégaux. Ils vont devoir être révisés à titre rétroactif. Saisi par le Sipperec, un syndicat intercommunal d’Île-de-France soutenu également dans sa démarche par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a en effet d’annuler l’arrêté du gouvernement Fillon signé en août 2009 sur les tarifs réglementés EDF.
Le Sipperec contestait l’opacité des prix et l’absence de critères transparents dans l’application d’un barème distinct du tarif Bleu à telle ou telle catégorie d’usagers. Le Conseil d’État a sanctionné cette absence de critères objectifs.
De son côté, l’UFC-Que Choisir dénonçait le non-respect du contrat de service public signé entre l’État et EDF. Toujours en vigueur à ce jour, il stipule que l’augmentation du prix de l’électricité ne peut être supérieure à l’inflation. Or l’arrêté d’août 2009 a autorisé une hausse du tarif Bleu réglementé de 1,9 % alors que l’inflation était proche de zéro de 2008 à 2009. Cette inflation du prix du kilowatt/heure n’avait pas lieu d’être.
Suite à la décision du Conseil d’État, le gouvernement Ayrault dispose désormais de 3 mois pour adopter une nouvelle grille tarifaire qui remplacera l’arrêté annulé. En toute logique, elle devrait conduire EDF à rembourser un trop-perçu aux usagers pour la période incriminée. Tous les consommateurs facturés au tarif réglementé, soit environ 28 millions de ménages, sont concernés.
