Tarification progressive de l’énergie : “vertueuse mais insuffisante”

Alors que les grandes lignes de la proposition de loi sur la tarification progressive du gaz et de l’électricité ont été dévoilées mercredi en conférence de presse par le gouvernement, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) a souhaité apporter des précisions pour mettre un terme à la confusion qui entoure cette proposition, présentée comme à la fois écologique et sociale.

Une incitation à consommer moins ? OUI

Le dispositif reposera sur un système de bonus malus et fera payer plus cher au consommateur moyen les kWh au-delà d’un seuil correspondant aux besoins essentiels. Son efficacité dépendra évidemment des taux de bonus malus retenus et de la définition des « besoins essentiels» qui seront fixés ultérieurement. Benoît Faraco, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot, demande que « cette délicate mission soit confiée à une commission indépendante dédiée à la tarification des services essentiels, l’électricité, le gaz mais aussi les carburants ou l’eau ».

Concrètement, pour que cette mesure soit efficace, la FNH souhaite que les kWh avec le plus gros malus coûtent au moins le double des kWh bonus d’ici 5 ans. En plus d’encourager les économies d’énergie au quotidien, ce signal prix permettra d’améliorer significativement la rentabilité des travaux de rénovation énergétique sans grever la facture moyenne des Français.

Une mesure qui remplace la fiscalité écologique ? NON

Cette mesure tarifaire, qui sera discutée sur un calendrier proche de celui du Projet de Loi de Finances 2013, ne doit pas occulter le nécessaire «green shift» de la fiscalité française. En effet, la récente baisse des taxes sur les carburants a renvoyé la France à son rôle de cancre de l’UE, 26 ème sur 27, en matière de fiscalité écologique. Le PLF 2013 doit être l’occasion de progresser dans ce domaine en supprimant des niches fiscales nuisibles à l’environnement.

D’autre part, la FNH souhaite que le gouvernement s’engage à mettre en place, avant 2015, la Contribution Climat Energie . Celle-ci, souvenons nous en, était accompagnée d’un chèque vert qui la rendait plus juste socialement que la proposition insuffisante faite aujourd’hui. Elle avait de plus l’avantage de couvrir les carburants et le fioul, des énergies aujourd’hui laissées de côté.

Une solution à la précarité énergétique ? NON

Concrètement une famille qui vit dans un logement mal isolé, une «passoire thermique», et qui consomme donc beaucoup d’énergie pour se chauffer, verra sa facture augmentée chaque année si elle n’engage pas de travaux de rénovations. Malheureusement, toutes les familles n’ont pas les capacités d’investissement nécessaires pour engager des travaux qui coûtent jusqu’à 20 000 euros. En particulier, les 8 millions de français qui souffrent de précarité énergétique. Bien que cette proposition de loi prévoie un barème plus souple pour les ménages bénéficiaires des tarifs sociaux, elle aggraverait la situation des précaires énergétiques si rien n’est prévu, par ailleurs, pour leur venir en aide.

La Fondation Nicolas Hulot demande donc que le gouvernement travaille en urgence sur l’ouverture d’un droit à la rénovation énergétique pour les plus précaires en reprenant ses propositions de financement innovants. Dans l’intervalle, la FNH comme d’autres acteurs sociaux, réclame que des mesures temporaires de lutte contre la précarité énergétique soient prises, à l’exemple du «bouclier énergétique».