Alors que les grandes lignes de la proposition de loi sur la tarification progressive du gaz et de l’électricité ont été dévoilées mercredi en conférence de presse par le gouvernement, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) a souhaité apporter des précisions pour mettre un terme à la confusion qui entoure cette proposition, présentée comme à la fois écologique et sociale.
Une incitation à consommer moins ? OUI
Le dispositif reposera sur un système de bonus malus et fera payer plus cher au consommateur moyen les kWh au-delà d’un seuil correspondant aux besoins essentiels. Son efficacité dépendra évidemment des taux de bonus malus retenus et de la définition des « besoins essentiels» qui seront fixés ultérieurement. Benoît Faraco, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot, demande que « cette délicate mission soit confiée à une commission indépendante dédiée à la tarification des services essentiels, l’électricité, le gaz mais aussi les carburants ou l’eau ».
Concrètement, pour que cette mesure soit efficace, la FNH souhaite que les kWh avec le plus gros malus coûtent au moins le double des kWh bonus d’ici 5 ans. En plus d’encourager les économies d’énergie au quotidien, ce signal prix permettra d’améliorer significativement la rentabilité des travaux de rénovation énergétique sans grever la facture moyenne des Français.
Une mesure qui remplace la fiscalité écologique ? NON
Cette mesure tarifaire, qui sera discutée sur un calendrier proche de celui du Projet de Loi de Finances 2013, ne doit pas occulter le nécessaire «green shift» de la fiscalité française. En effet, la récente baisse des taxes sur les carburants a renvoyé la France à son rôle de cancre de l’UE, 26 ème sur 27, en matière de fiscalité écologique. Le PLF 2013 doit être l’occasion de progresser dans ce domaine en supprimant des niches fiscales nuisibles à l’environnement.
D’autre part, la FNH souhaite que le gouvernement s’engage à mettre en place, avant 2015, la Contribution Climat Energie . Celle-ci, souvenons nous en, était accompagnée d’un chèque vert qui la rendait plus juste socialement que la proposition insuffisante faite aujourd’hui. Elle avait de plus l’avantage de couvrir les carburants et le fioul, des énergies aujourd’hui laissées de côté.
Une solution à la précarité énergétique ? NON
Concrètement une famille qui vit dans un logement mal isolé, une «passoire thermique», et qui consomme donc beaucoup d’énergie pour se chauffer, verra sa facture augmentée chaque année si elle n’engage pas de travaux de rénovations. Malheureusement, toutes les familles n’ont pas les capacités d’investissement nécessaires pour engager des travaux qui coûtent jusqu’à 20 000 euros. En particulier, les 8 millions de français qui souffrent de précarité énergétique. Bien que cette proposition de loi prévoie un barème plus souple pour les ménages bénéficiaires des tarifs sociaux, elle aggraverait la situation des précaires énergétiques si rien n’est prévu, par ailleurs, pour leur venir en aide.
La Fondation Nicolas Hulot demande donc que le gouvernement travaille en urgence sur l’ouverture d’un droit à la rénovation énergétique pour les plus précaires en reprenant ses propositions de financement innovants. Dans l’intervalle, la FNH comme d’autres acteurs sociaux, réclame que des mesures temporaires de lutte contre la précarité énergétique soient prises, à l’exemple du «bouclier énergétique».
J’ai deja vu des tarifs progressifs dans des pays ou les ecarts de revenu sont tres grands, et c’est pas mal. Mais chez nous, avec toutes les contraintes tarifaires existantes, ca va etre une usine a gaz et personne n’y comprendra rien. Je pense qu’en France il vaut mieux aider les foyers modestes a reduire leur consommation plutot que de se lancer la-dedans.
+ 1 On connait « la » solution, qui est effectivement d’aider à la rénovation « énergétique » des « passoires thermiques », très souvent logement des « plus pauvres », mais, hélas, c’est trop une approche de vision long terme mais à action immédiate, urgente et… à financer, pour que, je le crains, n’importe quel gouvernement ne s’y lance vraiment. Jamais je ne serai plus heureux que de m’être trompé sur ce point !
EDF et GDF-SUEZ vont se régaler dans le cadre de leurs quasi-monopoles respectifs et augmenter leur train de vie pharaonique !
Ou alors on pourrait supprimer les avantages complètement à contre-courant de la centaine de milliers d’agents du groupe EDF qui ne paient quasiment pas leur électricité (10%) et qui doivent se gaver d’énergie et dépenser sans compter… On pourrait aussi verbaliser les entreprises qui chauffent les fenetres et portes ouvertes, je pense notamment aux magasins qui, en plein hiver, laissent leur portes grandes ouvertes et nous soufflent un air brulant au visage à l’entrée, dont la plus grande partie part directement dehors… On pourrait aussi obliger le double vitrage dans tous les bâtiments…
+1. Et interdire les etals refrigeres ouverts dans les magasins, qui versent leur air froid dans les rayons pendant que le chauffage tourne pour rechauffer le magasin…
Autre inconvenient de ce debat ouvert par le gouvernement: il cree une incertitude tarifaire qui va inciter les acheteurs potentiels de voiture electrique a attendre, encore, avant de passer a l’acte. C’est pas tres sympa pour Renault qui lance justement sa Zoe dans un mois! Je suppose que c’est ca le « Redressement Progressif »…
Dans un premier temps on nous fait croire que les énergies alternatives étaient économiquement rentables.C’était le temps de la belle époque. Puis on nous a bassiner a tous les journaux de 20h que la terre n’allait pas bien….Mise en marche de la culpabilisation. Aujourd hui certaines personnes bien pensantes vont calculer a combien j’ai droit avant de payer un malus!!! Ce n’est vraiment pas le moment d’acheter une voiture électrique! En définitive j espère juste que financierement je n aurai pas a me soucier de cette « bonne idée »
Très bonne idée, on avance vers la responsabilisation du consommateur d’électricité mais il y a encore du chemin vus les commentaires…
La complexité de ce texte le rend impraticable. Je ne comprends pas comment son application peut être juste. J’ai lu un truc sur tarificationprogressive.com qui disait que même Copé ne savait pas trop si il était pour ou contre. C’est à croire que personne ne comprend comment cette loi va embrouiller les clients.