Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le 18 décembre matin les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Les professionnels des énergies renouvelables se félicitent de plusieurs mesures de simplification qui y figurent, en particulier des dispositions visant à créer un régime d’autorisation unique pour les énergies renouvelables en mer, qui reprend une proposition formulée de longue date par le SER. Ces mesures en faveur des énergies renouvelables et en particulier des énergies marines témoignent de la volonté rappelée hier à Brest par le Premier Ministre, Manuel VALLS, d’encourager l’émergence d’une filière d’excellence française.
L’article 18 de la loi autorise le Gouvernement à créer par ordonnance une décision unique, valable sur le domaine public maritime jusqu’aux 12 milles marins, pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer, les liaisons électriques intérieures à ces installations et les postes de livraison d’électricité qui leur sont associés, ainsi que pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations de production d’énergie renouvelable en mer.
Cette disposition constitue un progrès notable pour la filière en matière de simplification des procédures. En effet, elle facilitera l’instruction des demandes d’autorisation et réduira les risques de contentieux en limitant le nombre d’autorisations susceptibles de faire l’objet d’un recours. Elle répond ainsi à une demande récurrente du SER formulée depuis juillet 2013.
D’autres articles concernent également les énergies renouvelables, à l’instar de l’article 20, qui autorise les préfets à poursuivre, jusqu’à leur terme, l’instruction les demandes d’autorisation unique déposées pendant la durée de l’expérimentation, en continuant à appliquer pour ces demandes les procédures expérimentales au-delà de la période de 3 ans. Cette mesure concerne les filières éolienne, méthanisation et hydroélectricité.
« Avec ces nouvelles mesures adoptées hier par le Parlement, le choc de simplification appelé de ses vœux par le Président de la République bénéficie directement au domaine des énergies renouvelables, confronté à des procédures administratives lourdes. La mise en place d’un permis unique pour les projets d’énergies marines met fin à un système complexe qui engendre des délais et des risques incompatibles avec l’économie de ces projets. Il reste à mettre en œuvre au plus vite ces dispositions par voie d’ordonnance et de décret, afin que les projets en cours – à commencer par ceux du premier appel d’offres éolien en mer – puissent en bénéficier », a déclaré Jean-Louis BAL, Président du SER.
Parler de choc de simplification administrative n’a rien à voir avec le sujet. Une fois encore, les promoteurs d’éoliennes s’engouffrent dans une des béances du gouvernement actuel pour faire des amalgames trompeurs entre une nécessaire simplification administrative qui devrait concerner toutes les entreprises et des mesures propres à la seule promotion de leurs intérêts. Hélas, on commence à entrevoir comment la corruption généralisée a pris la main dans le secteur des énergies renouvelables. Aussi n’est il pas surprenant que cette communication sur la simplification des intérêts des promoteurs ne soit que de la tromperie du public. Ce qui est grave, c’est que ces initiatives émanent d’un gouvernement aujourd’hui sans légitimité.
On pourrait effectivement se réjouir de voir enfin ! des mesures de simplifications émerger dans la jungle des autorisations administratives, si cet exemple n’était pas totalement isolé. La loi de Transition Energétique elle-même, avec ses 170 pages que je défie n’importe quel citoyen de lire et encore plus de comprendre, est la plus complexe jamais écrite. La vérité, c’est que le SER, lobby des énergies renouvelables, va pouvoir échapper aux recours des particuliers ou des associations contre des projets qui leur portent préjudice. Déja, les subventions massives dont bénéficient ces énergies qui sont financées par la taxe CSPE, majorent de 15% nos factures ED ; d’ici 10 à 15 ans elles vont tout simplement les doubler, comme en Allemagne. Et pour quel bénéfice ? Même sur le plan écologique, ces énergies ne diminueront pas d’un gramme nos émissions de GES, car le mix électrique français, à base d’hydraulique et de nucléaire, n’en émet pas. Mais le SER est l’ami des Verts, qui sont les alliés incontournables du PS (du moins le croient-ils). Quand les citoyens français auront compris qu’on les conduit dans la même impasse que les Allemands, il sera trop tard et les groupes privés qui auront construit les parcs éoliens auront réalisé leurs bénéfices ou se seront délocalisés.
Si je lis bien, il s’agit de simplifications administratives pour les énergies renouvelables marines. Les acteurs de ces filières spécifiques sont des groupes multinationaux ; EDF et GDF Suez en tête, qui n’ont pas besoin de faire beaucoup de lobbying car ils sont déjà très proches des gens qui nous gouvernent quand ils ne décident pas tout simplement eux mêmes de ce qui doit être fait. Dans la fameuse loi sur la transition énergétique, (au titre 8) il apparaît par exemple que la fermeture d’un réacteur ou d’une centrale nucléaire reste du seul ressort d’EDF… Par contre annoncer que 15% des factures EDF finance les ENR marines ça me semble beaucoup vu qu’aujourd’hui on doit être à zéro MWh vendu en ENR marines donc zéro Euro de CSPE. Actuellement la part des ENR (principalement solaire PV) dans la CSPE est d’environ 60%, le reste concerne la péréquation tarifaire les dispositions sociales (X3 sur un an) et la cogénération.
Vous avez raison, l’éoilien offshore ne coute pas très cher en CSPE aujourd’hui! Par contre quand les premiers parcs vont démarrer ça va assez rapidement se voir. J’en profite pour signaler ( ça aurait pu faire l’objet d’une news sur Enerzine) que les grands bretons, qui aiment beaucoup l’éolien offshore ( N°1 mondial), ne lui font toutefois pas une confiance illimitée et viennent de boucler leurs premières enchères de capacité pour l’hiver 2018/2019. Le principe est d’octroyer une prime annuelle ( en £/kW) aux productions « dispatchables » qui garantissent d’être présentesà l’échéance considérée ( avec des pénalités si elles ne le sont pas).Ca se fait en enchères descendantes, et ils sont arrivés pour cette première échéance à 19,4£/kW. Compte tenu de la puissance contractée ( env. 50GW) to « keep the lights on », ça fait quand même environ 1Mld£/an à rajouter à la facture de nos voisins via l’équivalent d’une « CSPE ». Suite l’année prochaine pour l’hiver 2019/2020.
C’est marrant comment toutes les recentes mesures en faveur des EnR visent a faciliter la vie des ‘gros’ : suppression des ZDE pour les projets eoliens a terre (qui mobilisent des dizaines de million d’€), lancement de l’AO PV >250kW, simplification pour l’eolien marin. Par contre pour le petit PV, la micro-hydro ou le mini-eolien, toujours rien, on peut crever ce gouvernement defend la nomenklatura et n’aime pas les petits. @alain : comme le dit reivilo, la CSPE ca n’est ‘que’ 60% d’EnR et le reste de perequation – qui elle pourait etre reduite si EdF ne sappait pas les EnR dans zones non connectees (voire Ile de Sein ou St-Pierre et Miquelon) – de plus quand vous annoncez la ‘vague’ de CSPE nouvelle dans 15 ans, certaines centrales solaires seront sorties de l’obligation d’achat (dont la mienne, avril 2007) et ce sont les centrales PV les plus incitees puisque a 55-60 c€/kWh. Donc respirez.