Depuis 2009, dans le cadre de l’application des règlements européens relatifs à la protection de la couche d’ozone et à la lutte contre l’effet de serre, les professionnels de cette filière (producteurs, distributeurs, organismes agréés) doivent établir une déclaration annuelle des flux de produits neufs et usagés.
La déclaration s’effectue auprès de l’ADEME sur le site www.observatoire.fluides-frigorigenes.ademe.fr. La deuxième campagne de déclaration relative à l’année 2009 est ouverte du 1er février au 31 mars 2010.
Les déclarations effectuées par les professionnels ont pour but de collecter et centraliser les informations de mise sur le marché, distribution, collecte et traitement des fluides frigorigènes. Cette démarche est aussi nécessaire au suivi et au contrôle de l’application de la nouvelle réglementation par les pouvoirs publics. Enfin, les données récoltées permettent la réalisation d’un rapport annuel de la filière, disponible depuis le site l’Observatoire des fluides frigorigènes
Les professionnels concernés :
- Les producteurs de fluides frigorigènes : fabricants sur le territoire français, importateurs et introducteurs
- Les producteurs d’équipements pré chargés en fluides frigorigènes : fabricants sur le territoire français, importateurs et introducteurs
- Les distributeurs de fluides frigorigènes sur le territoire français
- Les organismes agréés par le Ministère, chargés de délivrer une attestation de capacité aux opérateurs intervenants à titre professionnel sur les équipements contenant des fluides frigorigènes
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