Un accord provisoire sur la proposition de loi sur la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer a été conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil européen, jeudi dernier.
Avant que les entreprises de pétrole et de gaz puissent obtenir un permis de forage, elles seraient tenues, par la directive, de soumettre des rapports sur les dangers majeurs et des plans d’intervention d’urgence, ainsi que de prouver leur capacité de réparer tout dommage causé à l’environnement.
"L’Europe a tiré les leçons de la catastrophe de Deepwater Horizon et souhaite limiter au maximum les risques du forage pétrolier et gazier en mer. Nous avons besoin d’un cadre législatif efficace, en particulier actuellement, alors que plusieurs États membres de l’Union débutent de nouvelles opérations de forage. La dernière directive a près de 20 ans et ne garantit pas la sécurité des activités de forage en mer de manière adéquate", a déclaré Ivo Belet (PPE, BE), qui a mené les négociations.
"Cet accord garantit qu’un cadre juridique européen nous aidera à éviter des accidents offshore dans nos mers et à assurer une intervention rapide qui limitera les dégâts éventuels", a déclaré la présidente de la commission de l’énergie, Amalia Sartori (PPE, IT).
Responsabilité financière pour réparer les dégâts causés
Tous les opérateurs devraient garantir qu’ils ont des ressources physiques, humaines et financières suffisantes pour limiter et rectifier l’impact d’un grave accident. Un permis sera octroyé uniquement si le demandeur est en mesure de prouver qu’il dispose de moyens adéquats ou qu’il en disposera en vue d’endosser les éventuelles responsabilités qui découleraient de ses opérations pétrolières et gazières en mer.
Lors de l’évaluation des compétences techniques et financières d’un candidat, il faudra tenir compte, en particulier, de sa capacité à endosser les responsabilités, notamment la sécurité financière. Il s’agit notamment de la responsabilité pour d’éventuels dégâts économiques, dans le cas où le droit national prévoit une telle responsabilité.
Rapports et politique sur les dangers majeurs
Les entreprises de forage seraient tenues de soumettre aux autorités nationales un rapport spécial décrivant l’installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger les travailleurs, avant de commencer les opérations. Les États membres de l’UE obligeraient les opérateurs à préparer un document exposant leur "politique sur la prévention des accidents majeurs" qui garantisse, entre autres, une culture de communication transparente concernant les rapports sur les incidents, une consultation avec des représentants élus en matière de sécurité ainsi que la protection des "dénonciateurs".
Plans d’intervention d’urgence internes et externes
Les compagnies seraient également obligées de présenter un plan d’intervention d’urgence qui décrive en détails les équipements et ressources disponibles, les actions à mener en cas d’accident et l’ensemble des dispositions nécessaires pour limiter les risques et alerter de manière précoce les autorités en cas d’accident.
Parallèlement, les États membres seraient tenus de préparer des plans d’intervention d’urgence externes couvrant toutes les installations de forage en mer dans leur juridiction. Ces plans préciseraient également le rôle et les obligations financières des entreprises de forage ainsi que le rôle des autorités compétentes et des équipes d’intervention d’urgence.
Pourquoi une directive ?
Bien que la proposition initiale de la Commission européenne fasse référence à un "règlement" (qui serait directement contraignant dans l’ensemble des États membres), les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord pour recommander plutôt l’adoption d’une directive (qui fixe les objectifs mais laisse aux États membres la liberté de choisir les moyens d’y parvenir), en vue d’éviter une reformulation des lois nationales équivalentes existantes.
Application et transposition
Les États membres dont le territoire s’étend jusqu’en haute mer mais qui n’ont pas d’activités pétrolières et gazières en mer dans leur juridiction, et les pays enclavés qui comptent des entreprises enregistrées sur leur territoire devraient appliquer uniquement un nombre limité de dispositions de cette directive. Les États membres disposeraient de 3 ans pour transposer la directive dans le droit national.
Prochaines étapes
Le texte approuvé provisoirement, qui doit encore être adopté formellement par le Comité des représentants permanents (Coreper), sera mis aux voix en commission de l’énergie, probablement en mars, et sera ensuite soumis à la plénière en mai.
