Bruxelles accepte les concessions de Distrigaz

En mai 2006, Bruxelles s’était opposée au principe des contrats à long terme signés entre Distrigaz et les consommateurs, ainsi qu’aux volumes délivrés, estimés trop importants. Des méthodes jugées incompatibles avec l’ouverture du marché belge à la concurrence.

Distrigaz a donc dû proposer une série d’engagements en vue de permettre à la concurrence de pénétrer sur la marché gazier belge. Propositions qu’a acceptées la Commission, les rendant obligatoires jusqu’au 31 décembre 2010.

Distrigaz s’est notamment engagé à ne conclure aucun nouveau contrat de fourniture de gaz avec des revendeurs de d’une durée supérieure à deux ans.

La durée maximale des nouveaux contrats conclus avec d’autres gros acheteurs (clients industriels et producteurs d’électricité) sera de cinq ans, sauf dans le cas des nouvelles centrales électriques à gaz.

D’autre part, l’opérateur devra veiller à ce que 70 % en moyenne du gaz qu’elle s’est engagée par contrat à fournir à ses clients soient remis sur le marché chaque année (en principe à l’expiration des contrats), afin d’éviter les ruptures d’approvisionnement sur le marché gazier belge.

Les engagements garantissent également que Distrigaz sera en mesure de lier un volume de gaz fixe plus d’un an à l’avance, et ce même si ses volumes de ventes diminuent. Volume fixe qui représente quelque 20 % des ventes totales aux clients concernés.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s’est félicitée des engagements pris par l’opérateur :

« Avant la libéralisation des marchés gaziers, Distrigaz était l’unique fournisseur de gaz sur le marché de gros belge ; elle est d’ailleurs toujours à même de fixer les prix et d’autres conditions sur le marché. Ses contrats de fourniture de gaz à long terme rendent difficile la constitution d’une clientèle pour ses concurrents et retardent le développement de la concurrence. ».

La Commission rappelle en outre dans son communiqué que Distrigaz, filiale belge du groupe Suez, devra être cédée avant la mise en oeuvre de la fusion GDF/ Suez.