La Commission européenne avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l’annulation d’une première décision en la matière par la Cour de Justice de l’UE.
Ainsi, la France n’a pas prélevé tout l’impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Cette exonération d’impôt a donc procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a en conséquence engendré une distorsion de la concurrence.
Afin de remédier à cette distorsion, EDF a été prié de restituer cette aide.
"Qu’elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le Marché Unique doit s’acquitter de sa juste part de l’impôt sur les sociétés. L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagée au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’État" a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.
Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau. En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.
La Commission a rouvert l’enquête en 2013 afin de vérifier, conformément aux critères établis par les juridictions européennes, si le manque à gagner fiscal consenti par la France avait une rationalité économique du point de vue d‘un investisseur privé à l’égard d’EDF dans des circonstances similaires. La Commission a maintenant conclu que tel n’était pas le cas, notamment parce qu’au moment des faits, la rentabilité que l’on pouvait raisonnablement attendre d’un tel investissement était trop faible. Il en résulte que la franchise d’impôt accordée à EDF ne peut pas être assimilée à un investissement motivé par des raisons économiques.
Par conséquent, il s’agit d’une aide d’État qui a renforcé la position d’EDF au détriment de ses concurrents sans pour autant promouvoir un objectif d’intérêt commun. L’aide est dès lors incompatible avec le marché unique et EDF doit la rembourser à l’État français. Le montant s’élève à environ 1,37 milliards d’euros, dont 889 millions euros d’exonération d’impôt en 1997 et 488 millions d’euros d’intérêt (le montant exact sera déterminé en coopération avec les autorités françaises).
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et les edfiens pur jus qui voulaient nous faire croire qu’il n’y a que la CSPE et les ENR qui coûteraient! pris les doigts dans le pot de confiture ;o)
EDF a versé en 2014 à l’Etat autour de 2 milliard d’euros au titre des dividendes, et autour de 3,5 milliard d’euros en impôts et taxes. Comme tous les ans.
Il s’agit d’une opération qui a eue lieue lors de la préparation de l’ouverture à la concurrence (directive de 1996 applicable à partir de 1999 pour certains clients et de 2003 pour d’autres). EDF avait, avant 1996, beaucoup de dettes et peu de fonds propres, par rapport à des opérateurs comparables. L’Etat a cherché, 2 fois, à augmenter les fonds propres d’EDF – lors de l’opération visée – puis en 2003, en augmentant la durée d’amortissement du nucléaire de 30 ans à 40 ans. Pour l’opération visée par la procédure : Les provisions dont on parle étaient des amortissements de caducités, cad des amortissements non techniques, liés au fait que la concession se termine avant que le bien ne soit techniquement amorti. D’un coté, ces amortissements contribuent à diminuer le résultat, donc l’impôt sur les sociétés, ce qui fonde le grief de la Commission Européenne. D’un autre coté, le concédant est l’Etat. Souvent, il est propriétaire en droit du bien qui a été investi (bien de retour). Normalement, il le récupère en fin de concession, gratuitement, et peut spécifier qu’il soit être remis en état avant le fin de la concession. Il a donc apporté en capital à EDF, dont il possédait la totalité, un bien qu’il possédait…. On est dans le régime juridique des concessions en France qui est différent du BOT anglo saxon. Mais là où l’affaire se complique, c’est que le réseau en question est devenu…. RTE en 2005. En résumé : les amortissements de caducité de ce qui allait devenir RTE sont devenus… le capital d’EDF
Le doit applicable est décrit par Voir la partie A du code La partie B a concerné les concessions autoroutières PS l’Etat a traité de façon similaire les concessions autoroutières en sociétés d’économie mixte dites SEMCA, détenues à 99,99% par l’Etat et la Caisse des Dépôts, avant de les privatiser : il a allongé la durée de concession les amortissements de caducités sont devenus du capital que l’Etat a revendu en bourse
Je ne vais pas me hasarder à discuter sur le fond, vous avez l’air de bien connaitre le dossier.C’est peut-être pas bien du tout au regard des rêgles comptables et fiscales applicables….. Mais on parle si j’ai bien lu ailleurs d’environ 800M€ ( il y a en plus environ 500M€ d’intérêts, l’affaire date de 1997…). Affaire entre 4 protagonistes: – l’état actionnaire ( à 100% à l’époque) – l’état collecteur de dividendes ( le même qu’avant) – l’état collecteur d’impots sur les sociétés ( encore le même) – EDF Bon, presque 20 ans après, la Commission est -elle vraiment sur les bons sujets? (d’autant que sa décision a déjà été une fois cassée) Elle n’a pas d’autres dossiers plus urgents?
Le risque est que EDF rende 1,4 milliards à l’Etat (c’est à dire à nous), là où l’Etat devrait faire en sorte de rendre 5 milliards à EDF pour cause de CSPE non compensée par la faute des politiques qui ne veulent pas assumer (et faire assumer) les politiques qu’ils décident ! Mais je suis bien d’avis qu’il y a des sujets autrement plus urgent en matière de fiscalité et d’évasion des impôts.
Ouais enfin dans la plupart des cas, Bruxelles ne demande aux Etats que de faire correctement leur boulot… En l’occurence, elle demande à la Grèce de gérer correctement ses finances, et à la France d’appliquer les règles fiscales qu’elle s’est elle-même imposée. Bref je ne crois pas que sur le long terme ce soit contre l’intérêt des peuples, bien au contraire…
En 1997 EDF était un EPIC et n’entrait donc pas dans le cadre de la « concurrence libre ét non faussée ». Tous les gouvernements qui se sont succédés depuis les premières directives €uropéennes de » libéralisation du marché de l’électricté » se sont servis de « Bruxelles » pour justifier qu’il fallait tuer la bête. Et faire payer l’ardoise à l’usager…pardon au client… Demain on va nous servir qu’EDF n’a « plus les moyens » et qu’il faut privatiser…pardon céder ses participations dans RTE pour assurer son développement.. Ces 1.37 Mds € d’impôts « dûs » tombent bien pour éponger le 1 Mds € d’Ecomouv… On attend toujours un « bilan » de la dérèglementation ? On est pas prêts de l’avoir, il n’y a pas de salle d’audience de tribunal assez grande pour y accueillir tous les prévenus qui sont coupables de cette gabegie… Le modèle Grec (de dépeçage) suscite bien des envies..Autre pays, autre méthode…