Vote définitif du projet de loi sur la transition énergétique

Le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » examiné en lecture définitive mercredi 22 juillet a été adopté à l’Assemblée nationale.

La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, avait préalablement souligné que le projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte » permettra de faire émerger de nouveaux secteurs d’activités.

En mettant en œuvre les objectifs de la loi, plusieurs dispositions législatives obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles doivent notamment inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés, comme par exemple :

– le marché des véhicules électriques, avec les obligations pesant sur les administrations pour le renouvellement de leur flotte ou pour les transports de personnes par taxis ou par bus. La création au 1er avril du nouveau bonus pour les véhicules électriques de 10 000 euros (contre la mise au rebut de vieux véhicules diesel) a déjà permis de doubler le nombre des immatriculations de véhicules électriques, avec un record de 2338 immatriculations en juin 2015 ;

– la nouvelle filière des sacs biodégradables et compostables : en accompagnement de l’interdiction aux caisses à partir du 1er janvier 2016 des sacs plastiques non réutilisables, la loi fixe de nouvelles règles pour les sacs plastiques utilisés pour emballer les produits alimentaires (fruits et légumes, viandes et poissons), remplacés à compter du 1er janvier 2017 par des sacs fabriqués à partir de matières végétales. Ils devront être biodégradables dans les composteurs individuels ou collectifs, en appliquant de nouveaux procédés ;

– l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va renforcer le développement des filières industrielles, tant celles qui gagnent en maturité pour la production d’électricité (éolien, photovoltaïque,…) et la production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie), que les nouvelles filières (éolien flottant, hydrolien fluvial, énergie thermique des mers…), avec de nouveaux métiers et des créations d’activité ;

– le développement des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie : rénovation thermique des logements et des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents, effacements de consommation…

– le déploiement des réseaux électriques intelligents : un appel à projets a été lancé conjointement avec le ministre de l’Economie pour accompagner les territoires et créer des vitrines technologiques.

Le 17 juillet, Ségolène Royal a aussi désigné 4 zones pour le déploiement de sites pilotes pour l’éolien flottant, au large de la Bretagne, de la région PACA et de la région Languedoc-Roussillon. Un appel à projets, financé par le programme des investissements d’avenir et par des tarifs de rachat de l’électricité produite, sera lancé avant la fin du mois de juillet sur ces quatre zones. Il permettra de lancer une nouvelle filière d’avenir prometteuse.

Ségolène Royal a aussi saisi la commission de régulation de l’énergie pour finaliser le cahier des charges d’un appel d’offres sur la production d’électricité à partir de biomasse. Il permettra de développer des projets de petite taille, a fort rendement énergétique et bien adaptés à la ressource locale en biomasse.