Débat sur la transition énergétique : Le MEDEF valide la moitié

En effet, le Medef a soulgné que le document soumis au conseil national restait une synthèse partielle et qu’il ne pouvait être considéré comme consensuel. "Pour que cette transition soit réussie, elle doit impérativement s’inscrire dans le contexte européen et international et viser un triple objectif : compétitivité, sécurité d’approvisionnement et changement climatique, domaine dans lequel la France se distingue par ses performances" a précisé l’organisation patronale.

Selon le Medef, seuls les rapports complets des 8 groupes de travail du débat reflètent la teneur exacte des positions exprimées par chacun des acteurs.

De son côté, le Comité de Pilotage s’est félicité du résultat qui n’a pu être obtenu que grâce aux efforts de compromis des parties : "Cette synthèse présente les points majeurs de consensus et d’accord entre les parties au débat, qui pourront tracer le cheminement de la France sur la voie de la transition énergétique."


Enerzine a repris ci-dessous l’une des thématiques (sur 15) concernant plus précisément le bouquet énergétique dont font partie le développement des énergies renouvelables et le nucléaire :

Les principes édictés ont été de privilégier une trajectoire "robuste et résiliente" face aux risques et aux incertitudes, jouant sur un mix énergétique diversifié, compatible avec l’atteinte du facteur 4 sur l’ensemble des gaz à effet de serre à l’horizon de 2050, à un coût acceptable, aux bénéfices l’emploi et la compétitivité, et fondée sur une demande maîtrisée qui tire parti des meilleures technologies sur la durée.

Les actions en faveur des énergies renouvelables

"A minima, à l’horizon 2030, la mobilisation de biomasse pour la production d’énergie, sous ses différentes formes, devrait atteindre 20 Mtep, en insistant en particulier sur la collecte sélective des déchets fermentescibles pour les méthaniser. Le niveau de production d’électricité par les énergies renouvelables qu’il convient d’atteindre se situe au-delà de 27% en 2020, et entre 30% et 40% en 2030 en fonction de l’évolution de la consommation d’électricité. Certains acteurs considèrent que l’objectif à retenir doit se situer dans la valeur haute. D’autres considèrent, au contraire, que ces objectifs paraissent trop ambitieux. Tous estiment que l’objectif fixé doit rester compatible avec la sécurité du réseau à un coût économiquement acceptable."

"Se donner les moyens d’atteindre les objectifs du point de passage de 2020, dès lors que les territoires, d’ores et déjà, retiennent eux-mêmes un objectif minimal de 23% à cette échéance, notamment par un choc de simplification du cadre administratif et réglementaire et une sécurisation des régimes juridiques pour les énergies renouvelables (voir les nombreuses recommandations en ce sens dans l’annexe XVII)."

"Mettre en place des politiques de soutien de manière pérenne, par filière, adaptées aux degrés de maturité et de compétitivité des énergies renouvelables en veillant à leur stabilité et à leur lisibilité dans le temps."

"Mettre en place des outils de financement à taux préférentiels pour les projets d’énergies renouvelables. L’enjeu de l’accès à des financements à bas coût est un facteur déterminant de l’équilibre économique des projets d’énergies renouvelables."

"Veiller ainsi à maîtriser l’évolution de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et étudier la réforme de son mode de calcul et de financement (optimisation des usages, généralisation à tous les vecteurs, extension des missions financées). Certains acteurs s’opposent à tout élargissement de la CSPE aux carburants et combustibles. Plusieurs acteurs sont favorables à l’application de dispositifs distincts, de type CSPE, à chaque énergie."

"Renforcer, pérenniser et simplifier l’accès au fonds chaleur (fléché vers la transition énergétique), mettre en œuvre un fonds de soutien à la mobilisation de toute la biomasseénergie et redynamiser l’ensemble de la filière bois."

"Assurer l’intégration environnementale des énergies renouvelables et des infrastructures associées."

"Soutenir le rôle précurseur des régions ultramarines dans le développement des énergies renouvelables : En privilégiant les modes de production offrant des coûts de production inférieurs ou équivalents aux énergies fossiles ; En soutenant notamment les systèmes photovoltaïques avec auto-consommation, stockage et surimposition (notamment dans les DOM), la petite hydro-électricité (notamment en Corse) et la biomasse ; En adaptant les mécanismes de financement aux contraintes des territoires et aux niveaux d’ambition affichés ; En lançant des appels d’offre ou manifestations d’appel à intérêt spécifiques pour les Zones non interconnectées."

"Favoriser la capacité d’initiative des territoires en matière de production d’énergie et viser, pour les Zones non interconnectées, l’autonomie énergétique."

Les actions en faveur du nucléaire

"L’ensemble des acteurs s’accorde sur la nécessité, pour anticiper les décisions à prendre, de définir une stratégie d’évolution du parc nucléaire, quel qu’en soit le choix d’évolution au-delà de 2025 (renouvellement, maintien, réduction ou sortie)."

"Concernant la stratégie d’évolution du parc nucléaire, le Conseil national du débat rappelle l’avis émis le 16 mai 2013 par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui indique qu’il faut : disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à la nécessité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave ; prendre très rapidement des décisions relatives aux capacités de production d’électricité, quelle qu’en soit la nature, et aux économies d’énergie, pour faire face aux futures mises à l’arrêt définitif de réacteurs pour raisons de sûreté."

"Lancer une étude pluraliste de faisabilité pour préciser les trajectoires permettant d’atteindre les engagements du Président de la République concernant le nucléaire, ainsi que leurs conséquences économiques, sociales et environnementales. Cette étude devra être disponible pour éclairer les parlementaires avant l’examen du projet de loi d’orientation sur la transition énergétique."

"Lancer une étude multicritères de sûreté en matière de détermination des paramètres de fermeture des réacteurs, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire."

"Lisser dans le temps, sous réserve de l’avis de l’ASN, l’évolution du parc, pour des raisons techniques, industrielles, de sûreté et financières."

"Intégrer dans la loi la possibilité, pour l’Etat de décider, pour des raisons de politique énergétique, d’arrêter ou poursuivre l’exploitation d’une installation de production électronucléaire au-delà de sa durée d’exploitation initialement prévue. Certains acteurs y sont opposés. Ils considèrent en effet que c’est à l’Etat de définir la politique énergétique de la Nation et son bouquet énergétique, et aux opérateurs, dans le cadre de leur gouvernance, de la mettre en œuvre."

"D’autres développent l’idée que la politique énergétique doit se décider dans le cadre d’un pôle public de l’énergie à créer. Quel que soit le scenario retenu, s’assurer du maintien à haut niveau du savoir-faire français dans l’exploitation et la sûreté des installations nucléaires, et développer encore les compétences dans le démantèlement et la gestion des déchets."

Autres actions pour sécuriser l’approvisionnement énergétiques

"La loi du 11 juillet 2011 a interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui disponible."

"La plupart des acteurs s’accorde sur la nécessité de réaliser une étude de l’impact socioéconomique (tourisme, emploi, prix de l’énergie), environnemental et climatique de l’exploitation des gaz de schiste, incluant une analyse complète du cycle de vie. D’autres s’opposent à cette étude, considérant que les gaz et huiles non conventionnels ont des impacts environnementaux et climatiques négatifs qui justifient à eux seuls de ne pas les exploiter"

"Certains acteurs souhaitent que soient poursuivies les recherches en vue de la production de connaissances, d’autres en vue d’une exploitation possible de gaz et huiles non conventionnels sur le territoire français. D’autres soulignent que son exploitation ne contribuerait qu’à retarder l’action vers une économie sobre en énergieet en carbone et vers le développement des énergies renouvelables dont nous aurons besoin in fine."