Efficacité énergétique : Le Conseil Européen a adopté la directive

Le Conseil Européen a adopté le 4 octobre 2012 la directive relative à l’efficacité énergétique, une décision qui fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Seule la délégation finlandaise s’est abstenue, tandis que les délégations espagnole et portugaise ont voté contre.

Ces derniers veulent en effet une prise en compte des actions d’efficacité énergétique engagées dans le cadre de la directive « service énergétique », entrée en vigueur en 2008. Ils réclament que soit intégrée aux objectifs la spécificité climatique de chaque pays, et appellent à la vigilance face au risque d’inflation administrative.

"Je salue chaleureusement le vote positif intervenu au Conseil sur la directive relative à l’efficacité énergétique, dont la mise en œuvre, phase la plus importante du processus, débutera bientôt. J’invite les États membres et les parties concernées à redoubler d’efforts pour appliquer les dispositions de la directive. La Commission demeure également résolue et engagée à continuer à soutenir ce processus" a aussitôt déclaré Mr Günther Oettinger, membre de la Commission responsable de l’énergie.

Cette directive a pour objectif d’établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union Européenne en vue de l’accroître de 20%, d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations au-delà de cette échéance.

Chaque État membre sera tenu de fixer un objectif national indicatif d’efficacité énergétique, basé sur la consommation d’énergie primaire ou finale, sur les économies d’énergie primaire ou finale ou sur l’intensité énergétique. D’ici le 30 juin 2014, la Commission évaluera les progrès accomplis et déterminera si l’Union Européenne est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1474 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1078 Mtep d’énergie finale d’ici 2020.

Les organismes publics devront jouer un rôle exemplaire, car les États membres seront tenus de veiller à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis détenus par les organismes publics soient rénovés chaque année.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de prendre un engagement volontaire comparable compte tenu des règles en matière budgétaire et de marchés publics. Les États membres établiront en outre une stratégie à long terme pour mobiliser l’investissement dans la rénovation de leur parc immobilier national d’immeubles à usage résidentiel et commercial.
Par ailleurs, chaque État membre mettra en place un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique qui assure que les distributeurs d’énergie et/ou les entreprises de vente au détail d’énergie atteignent d’ici la fin de 2020 un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale correspondant à 1,5 % des ventes annuelles d’énergie aux clients finals.

Toutefois, pour atteindre cet objectif, les États membres auront la possibilité d’utiliser un ensemble de mesures de flexibilité ainsi que des mesures de substitution équivalentes comme :

– la possibilité d’atteindre l’objectif de 1,5 % en trois étapes, pour atteindre cet objectif en 2018;

– l’exclusion des ventes d’énergie provenant des industries concernées par le système d’échange de quotas d’émission;

– la comptabilisation des économies d’énergie dans les secteurs de la transformation et de la distribution d’énergie et la comptabilisation des mesures prises à un stade précoce à partir du 31 décembre 2008.

Le recours à ces mesures de flexibilité ne devrait pas entraîner une réduction de plus de 25 % de l’objectif d’économies d’énergie.

La directive contient également des dispositions concernant les audits énergétiques et les systèmes de gestion de l’énergie, les relevés et la facturation explicative, la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid, la transformation de l’énergie, le transport et la distribution de l’énergie et les services énergétiques.

Au total, la directive devrait permettre d’obtenir d’ici 2020 une amélioration de l’efficacité énergétique de 17 % par rapport à l’objectif de 20 %, amélioration à laquelle les autres mesures contribueront également.

Les États membres devront respecter les dispositions de cette directive dans un délai de 18 mois à compter de son entrée en vigueur (en principe au printemps 2014).

MAJ article : 11/10/2012 – 09h25