La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’Économie, a précisé fin septembre 2025 les modalités d’un dispositif expérimental destiné à faciliter le raccordement à la fibre optique dans les situations complexes. La mesure, qui s’inscrit dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre d’ici 2030, prévoit une aide financière pouvant atteindre 1 200 euros pour les particuliers et les très petites entreprises confrontés à des obstacles techniques lors de leur passage au très haut débit. Pour l’État, il s’agit d’assurer une égalité d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, alors que 93% des locaux sont désormais éligibles à la fibre selon le ministère.
Une réponse aux cas exceptionnels de raccordement
Le ministère de l’Économie reconnaît que si la majorité des raccordements s’effectue sans difficulté majeure, certaines situations exigent des aménagements spécifiques sur la propriété privée. Les infrastructures qui permettent le passage du câble peuvent être endommagées, absentes ou simplement inadaptées, générant des coûts qui conduisent certains usagers à renoncer à la fibre. C’est précisément pour éviter cette fracture numérique que l’État a institué, par décret du 18 juillet 2025, une aide destinée à prendre en charge tout ou partie de ces travaux réalisés entre septembre 2025 et mai 2027.
Le dispositif élaboré par la Direction générale des entreprises classe les travaux éligibles en trois catégories distinctes, selon une grille annexée au décret. Les interventions de faible ampleur, sur terrain simple et distance inférieure à 10 mètres, donnent droit à 400 euros. Les chantiers d’ampleur moyenne, sur terrain technique avec une distance comprise entre 10 et 30 mètres, sont subventionnés à hauteur de 800 euros. Enfin, les gros travaux, sur terrain complexe et distance supérieure à 30 mètres, ouvrent droit à l’aide maximale de 1 200 euros. Le texte officiel précise qu’il appartient exclusivement au technicien d’évaluer la spécificité des opérations nécessaires.
Des critères d’éligibilité précis
L’accès à cette aide financière reste conditionné à plusieurs exigences définies par le ministère de l’Économie. Pour les particuliers, le logement doit constituer la résidence principale, et le quotient familial du demandeur ne peut excéder 29 316 euros. Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative. Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà perçu d’aide pour ce type de travaux.
Pour les très petites entreprises, les conditions diffèrent légèrement selon les précisions de la Direction générale des entreprises. L’entreprise doit employer moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Elle doit exister depuis plus d’un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire. Le local professionnel doit être individuel et situé dans une commune concernée par la fermeture du cuivre d’ici janvier 2027. Comme pour les particuliers, une attestation d’échec de raccordement fournie par l’opérateur internet constitue un préalable indispensable selon les recommandations du ministère.
Un calendrier et des modalités pratiques à respecter
Le ministère de l’Économie a officiellement ouvert ce dispositif le 29 septembre 2025, avec des échéances différenciées selon les bénéficiaires. Les particuliers peuvent déposer leur demande jusqu’au 31 janvier 2027, tandis que les très petites entreprises disposent d’un délai étendu jusqu’au 30 juin 2027. Les travaux éligibles doivent impérativement être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, comme le stipule le décret.
Le montant de l’aide est notifié au demandeur et avancé par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement. Cette dernière doit ensuite transmettre une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement (ASP) via un formulaire numérique dédié, accompagné de justificatifs relatifs au logement et aux travaux effectués. Cette procédure conçue par le ministère vise à simplifier les démarches tout en garantissant la traçabilité des dépenses publiques.
Une transition numérique sous surveillance
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre plus large du Plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 par les pouvoirs publics. Si la couverture du territoire en fibre optique constitue un succès indéniable, la fermeture programmée du réseau cuivre par Orange jusqu’en 2030 soulève des interrogations sur l’accompagnement des usagers les plus fragiles. L’État a publié plusieurs guides sur le site treshautdebit.gouv.fr pour faciliter cette transition, mais cette aide financière représente un levier supplémentaire pour éviter que les coûts de travaux ne créent une nouvelle forme d’exclusion numérique.
Le caractère expérimental du dispositif mérite d’être souligné. Le ministère de l’Économie limite en effet l’aide « dans les limites des crédits disponibles », ce qui suggère une enveloppe budgétaire contrainte. L’évaluation de cette expérimentation permettra sans doute d’ajuster le dispositif si les demandes excèdent les prévisions initiales. Pour l’heure, environ 3 000 communes sont concernées par la fermeture anticipée du cuivre d’ici janvier 2027, constituant le périmètre géographique prioritaire de cette intervention publique orchestrée par le ministère.
Source : Ministère économie
