GDF Suez avait l’intention de diviser les activités de Fluxys : la gestion des gazoducs belges d’un côté, celle du terminal GNL de Zeebrugge de l’autre. Face au mécontentement de Publigaz, les deux groupes ont finalement trouvé un compromis.
1. Droit de préemption
Selon les termes de l’accord, GDF Suez cèdera 12% de Fluxys à Publigaz pour 228 millions d’euros. Publigaz a exercé son droit de préemption sur les 87.804 actions cédées initialement par GDF Suez en juillet dernier à Ecofin Limited.
Le nombre d’actions de Fluxys détenues par GDF Suez ne dépasse pas le nombre d’actions détenues par Publigaz et s’établit à 45%. La cession s’effectuera au prix convenu entre les deux parties, soit 2 600€ par action.
2. Evolution de la structure actionnariale de Fluxys
Au 31 décembre 2009, GDF Suezs’engage à céder à Publigaz un nombre d’actions de Fluxys suffisant pour permettre à cette dernière de détenir 51,28 % du capital de Fluxys. La cession interviendra au prix convenu de 2 680 € par action.
A cette date, les règles de gouvernance et la composition du Conseil de Fluxys seront adaptées pour tenir compte de cette nouvelle structure actionnariale.
A l’issue de l’assemblée générale annuelle à tenir en 2010, la présidence du conseil d’administration reviendra à un administrateur nommé sur proposition de Publigaz, la présidence du comité stratégique étant confiée à un administrateur nommé sur proposition de GDF Suez.
3. Fluxys International
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Les parties se sont accordées sur la mise en place de la société Fluxys International qui sera propriétaire du terminal de Zeebruge. GDF Suez apportera également à cette société sa participation de 5 % en Interconnector UK Limited.
Le capital de Fluxys International sera détenu respectivement par GDF Suez, à concurrence de 60 %, Publigaz, à concurrence de 20 % et Fluxys, à concurrence de 20 %.
La gestion de Fluxys International sera confiée à Fluxys.
Le conseil d’administration de Fluxys International sera composé sur présentation du conseil d’administration de Fluxys, le président du comité de direction exerçant les fonctions d’administrateur délégué de Fluxys International.
Enfin, les parties ont veillé à mettre en place pour Fluxys International une structure actionnariale et une gouvernance devant permettre sa consolidation en Fluxys.
Elles annoncent avoir en outre porté une attention particulière à l’impact de cette structure sur :
- la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du pays,
- le trafic des cargos dans le port méthanier de Zeebrugge, et notamment le fonctionnement indépendant et non discriminatoire du terminal par rapport aux clients de Fluxys,
- les investissements de développement et de maintenance du port méthanier, ainsi que les politiques de maintenance,
- la gouvernance et le fonctionnement des instances de Fluxys International, et ont convenu de procéder à une analyse sur ces questions en 2010.
