Le Gouvernement a saisi pour avis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des projets d’arrêtés. Elle devra rendre son avis le 11 août, pour une application prévue à partir du 15 août.
Dans un communiqué, le gouvernement se dit "soucieux de préserver le pouvoir d’achat des Français tout en garantissant un service public de l’énergie de qualité"
Pour l’électricité, les ministères de l’Écologie et de l’Économie ont proposé une revalorisation de 2 % pour les particuliers. Le 1er août dernier, le PDG d’EDF Pierre Gadonneix avait réclamé une hausse "au plus égale à l’inflation", qui se situe entre 3% et 3,6%.
Pour le gaz naturel, la hausse s’élevera à 0,237 centimes d’euro le kilowattheure, soit 5 % en moyenne pour les particuliers concernés. GDF-Suez souhaitait une augmentation de 9,5%. En janvier dernier, le prix du gaz avait déjà connu une hausse de 4%, et de 5,5% en avril.
L’impact moyen de ces hausses sur la facture d’énergie d’un foyer sera de l’ordre de cinq euros par mois, évalue le gouvernement.
Dans le but affiché de "garantir l’accès à une énergie bon marché au plus grand nombre et de lutter contre la précarité énergétique", le gouvernement a décidé en parallèle de renforcer les dispositifs d’aide aux ménages les plus modestes et annonce :
- L’adoption du décret mettant en oeuvre le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les tout prochains jours. Il devra permettre le versement dès 2008 d’une aide forfaitaire qui atteindra 118 € pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d’électricité de première nécessité seront automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz.
- Parallèlement, le bénéfice des tarifs sociaux du gaz naturel et de l’électricité sera étendu à près d’un million de ménages supplémentaires, grâce à un relèvement du plafond de ressources conditionnant l’accès au tarif d’électricité de première nécessité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. Le plafond de ressources sera fixé à 620,58 euros par mois pour une personne seule, contre 460 actuellement. Selon le Meedat, ces dispositifs sociaux seront ainsi ouverts à deux millions de ménages.
Présentation du dispositif
Depuis le 1er janvier 2005, les usagers disposant de faibles ressources bénéficient d »une tarification spéciale de l »électricité.
Bénéficiaires
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Ce tarif social de l’électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :
- titulaires d »un contrat de fourniture d »électricité d »une puissance inférieure ou égale à 9 kVa ;
- et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales à 7 747 EUR (avec la revalorisation du plafond qui vient d’être décidée) pour une personne isolée.
Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale :
- le plafond de ressources est ainsi majoré de 50 % s »il y a deux personnes au foyer ;
- il est ensuite majoré de 30 % pour la troisième et la quatrième personne ;
- puis il est majoré de 40 % pour chaque personne au-delà de la quatrième.
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d »électricité sont conclus au sein d »un même foyer, le tarif social ne s’applique qu’à un seul contrat.
2 000 000 de foyers sont éligibles au TPN, estime le ministère de l’Economie.
Tarification spéciale
La tarification spéciale consiste en une réduction de l »abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois. Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer.
Pourcentage de réduction appliqué
Le pourcentage de réduction est de :
- 30 % pour une personne seule ;
- 40 % pour un adulte avec un enfant, pour un couple sans enfant ou avec un enfant, ou pour un adulte avec deux enfants ;
- 50 % pour un couple avec deux enfants et plus.
Le prix du pétrole à beaucoup baissé (même l’essence à la pompe à fini par bien rebaisser, c’est dire !!) donc le prix du gaz devrai baisser…Et bien non il augmente… cherchez l’erreur… et ne parlons meme pas de la hausse de l’électricité qui ira directement dans la poche des actionnaires !Enfin les ménages sauront se souvenir que ce gouvernement aura fait le contraire de ce qu’il aurait fallu faire pour le pouvoir d’achat !
Il y a quelques années, tout était simple : lorsque les prix du téléphone augmentaient c’est les PTT, si c’était le gaz on accusait GDF et si c’était l’électricité, c’était EDF.Aujourd’hui, c’est un peu plus compliqué, ouverture des marchés et dérégulation oblige.Il faut rappeler que les séparations entre producteur, transporteur, distributeur sont effectives pour l’électricité (respectivement EDF ou autre alternatif, RTE et ERDF) et pour le gaz cela donne GDF ou autre alternatif et GRDF. Cependant, il faut toujours financer la production, et les réseaux de transport et de distribution. Or, les évolutions du prix du pétrole qui se répercutent sur le prix du gaz ne concernent que l’approvisionnement (part production), de même si le coût de production du kWh reste stable, il se peut que le coût de transport et de distribution augmente.Attendons les avis de la CRE pour savoir de quoi sont faites les augmentations.Enfin, pour l’électricité, n’oublions pas que pour un particulier, seul 1/3 du montant va au fournisseur et qu’en France au tarif régulé nous sommes bien mieux lotis que nos voisins.Si vous êtes encore au tarif régulé, vous pouvez effectivement demander des comptes au gouvernement, si vous l’avez quitté demandez plutôt des comptes à la commission européenne et aux sociétés privées.