| Dans le cadre du processus législatif portant sur la réglementation du marché de l’électricité, le principe de l’accès non discriminatoire au réseau joue un rôle central. Un régulateur doit être garant de l’application de ce principe, qui nécessite au préalable la réalisation de l’unbundling au sein des entreprises de distribution d’énergie, c.-à-d. une séparation stricte, au moins sur le plan comptable, entre les activités liées au réseau et les autres activités.
Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours, la commission compétente du Conseil des Etats pose la question de la propriété du réseau de transport. Or, une séparation juridique du réseau (en termes de propriété) n’est exigée ni dans le projet de loi soumis par le Conseil fédéral, ni dans les décisions du Conseil national, ni encore dans la directive de l’UE sur le marché de l’électricité. En conséquence, l’AES (l’Association des entreprises électriques suisses) est opposée au principe d’une "étatisation" du réseau de transport. En effet, la responsabilité pour la "place de marché régulée" que constituent les réseaux de transport et de distribution peut être partagée de manière pertinente entre Swissgrid, en tant qu’exploitante du réseau de transport, et l’Elcom, en tant qu’autorité de régulation. Pour l’AES, il est primordial que le processus législatif visant la création d’une loi sur le marché de l’électricité progresse rapidement, afin d’instaurer au plus vite une sécurité du droit optimale sur le marché suisse de l’électricité, ouvert de fait sur la base du droit des cartels. La sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité en dépend directement. Le réseau de transport helvétique constitue non seulement l’épine dorsale d’un approvisionnement électrique fiable de la Suisse, mais aussi une plaque tournante importante de l’électricité en Europe occidentale. Il est donc d’une grande valeur pour la Suisse comme pour l’Europe. S’il convient d’assurer l’eurocompatibilité, il n’est pas souhaitable d’aller au-delà. L’AES demande que les bases légales instaurant un marché de l’électricité opérationnel soient finalisées le plus rapidement possible, d’autant que dans l’Union européenne, tous les marchés de l’électricité seront complètement ouverts en juillet 2007. |
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(src : CP – AES)
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