Le Conseil constitutionnel censure la dérogation néonicotinoïdes de la loi Duplomb

Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », connue sous le nom de « loi Duplomb ». Plusieurs dispositions étaient attaquées, notamment sur la procédure, la compatibilité avec la Charte de l’environnement et le droit constitutionnel, ainsi qu’en particulier sur la question de la réintroduction de l’acétamipride (un néonicotinoïde) via des dérogations.

Sur la procédure d’adoption (loi Duplomb)

Le Conseil constitutionnel juge que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Même l’usage d’une motion de rejet préalable, critiquée comme une manœuvre pour accélérer la procédure sans débat, n’a pas été jugée inconstitutionnelle. La convocation de la commission mixte paritaire a également été jugée conforme

Sur la réintroduction de l’acétamipride (dérogations néonicotinoïdes)

La question clé portait sur le (d) du 3° de l’article 2, qui permettait, sous conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont l’acétamipride fait partie, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

Le Conseil constitutionnel a invalidé cette partie, estimant que la faculté accordée à l’ensemble des filières agricoles de demander, sans durée ni cadre précis, une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes ( et donc de l’acétamipride ) ne protégeait pas suffisamment le droit, inscrit à l’article 1 de la Charte de l’environnement, de vivre dans un milieu équilibré et sain. Dans sa décision, il rappelle que les dangers de ces substances pour la biodiversité, les pollinisateurs, les oiseaux, la qualité des sols et de l’eau, ainsi que pour la santé humaine, sont désormais établis ; faute de garanties légales minimales, la disposition et son alinéa sont donc jugés contraires à la Constitution.

Il est précisé dans le point 83 de la Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 : « Il résulte de tout ce qui précède que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1^er de la Charte de l’environnement. »

En conclusion, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Duplomb, mais il écarte expressément la clause qui autorisait des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes au motif qu’elle ne garantissait pas suffisamment le droit, constitutionnellement protégé, de vivre dans un environnement sain.

Par conséquent, la voie dérogatoire imaginée par le législateur ne pourra pas servir à réintroduire l’acétamipride en France.

Précision sur la toxicité de l’acétamipride

L’acétamipride est soupçonné, et dans certaines conditions démontré, d’être létal pour les abeilles ; ses effets chroniques et ses interactions avec d’autres substances accentuent cette inquiétude. Bien qu’il soit moins toxique en dose aiguë que d’autres néonicotinoïdes déjà bannis, l’accumulation d’études pointe une menace réelle pour les pollinisateurs et plus largement pour d’autres insectes.

• Toxicité aiguë : un apport d’environ 8 µg/abeille suffit à tuer la moitié d’un groupe test en 48 h, signe d’un danger direct, même s’il est moins létal que d’autres néonicotinoïdes interdits.

• Effets chroniques : à doses plus faibles mais répétées, il perturbe l’orientation, réduit la production de miel et fragilise le microbiote intestinal. Il en résulte un affaiblissant progressif de la colonie.

• « Effet cocktail » : combiné à certains fongicides ou insecticides, la mortalité bondit. Les abeilles cumulent à la fois désorientation et baisse d’immunité.

• Autres insectes : papillons, coléoptères aquatiques et auxiliaires de culture montrent aussi des taux de survie en baisse dès 1–50 µg/L. Cela atteste d’un risque pour la biodiversité au-delà des pollinisateurs.

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, Conseil constitutionnel : decision/2025/2025891DC