Le retour au tarif réglementé jugé incompatible

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Avec l’ouverture aux particuliers le 1er juillet prochain des marchés du gaz naturel et de l’électricité, les parlementaires s’étaient prononcés, en faveur de la prolongation des tarifs réglementés.

Ils ont donc donné raison aux associations de consommateurs contre certains opérateurs et la commission de régulation de l’énergie, qui estimaient que l’ouverture des marchés devait s’accompagner de la disparition des tarifs réglementés.

L’article 17 du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté le 8 novembre dernier, prévoit que les particuliers bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz s’ils ne font pas usage de leur "éligibilité", c’est-à-dire de la faculté de choisir un opérateur alternatif.

La loi avait donné également la possibilité aux ménages, qui avaient choisi de partir à la concurrence, de revenir au tarif réglementé, en cas notamment de déménagement. Hier, le Conseil constitutionnel a décidé que ce droit au retour était incompatible avec le droit communautaire.