Pour la CRE, ce tarif devrait inciter GrDF, filiale de distribution de Gaz de France, à "améliorer sa qualité de service et à maîtriser ses coûts". Il vise également à "[donner] à l’ensemble des acteurs du marché une meilleure visibilité" tout en "[favorisant] le développement de la concurrence sur le marché de détail du gaz naturel."
Ce nouveau tarif, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, a une durée d’application de 4 ans. Il est révisé annuellement à chaque 1er juillet, proportionnellement à l’inflation diminuée de 1,3 % au titre de la productivité. La CRE précise qu’il comporte des incitations financières "pour améliorer le niveau de qualité de service offert par GrDF."
Il prévoit en outre un mécanisme de corrections des écarts, visant notamment à garantir à GrDF la part de ses recettes d’acheminement proportionnelle aux quantités de gaz distribuées (1).
Afin de "[tenir compte de] l’évolution de l’environnement financier et de la réduction des risques économiques pour GrDF apportée par le nouveau cadre de régulation, le taux de rémunération des capitaux investis est ramené de 7,25 % à 6,75 %" (2) explique la CRE.
Ce tarif prend en compte les prévisions présentées par GrDF concernant les dépenses de sécurité, et après expertise, les charges de personnel, ainsi que les investissements. La CRE entend ainsi lui "donner les moyens de réaliser tous les investissements nécessaires à l’exploitation, au développement et à la sécurité de son réseau."
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Ce tarif augmente de 5,6 % en euros courants, soit 0,9% en euros constants, par rapport au tarif actuel entré en vigueur le 1er janvier 2006. La CRE justifie principalement cette hausse par :
- l’augmentation des investissements de renouvellement et de sécurité du réseau ;
- les dépenses de système d’information et de réorganisation liées à l’ouverture du marché
et à la création de GrDF ; - la faible croissance des volumes de gaz distribués et du nombre de clients raccordés.
Cette augmentation du tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz devra être répercutée sur les tarifs réglementés de vente du gaz, préconise la CRE, par une nouvelle hausse de 1,5%, au 1er juillet 2008.
Selon elle, "ce tarif donne aux acteurs une meilleure visibilité, ce qui favorisera le développement de la concurrence. Il incite GrDF à maîtriser ses coûts et à améliorer sa qualité de service au bénéfice du consommateur final."
(1) soit environ 60 % des recettes de GrDF
(2) taux réel avant impôt
C’est le printemps et déjà le retour des couacs du gouvernement ( ça faisait longtemps..)On nous annonçait hier une nouvelle hausse des tarifs du gaz à compter du 1er juillet (+1,5%) , et bien on nous annonce aujourd’hui que finalement il n’y aura pas de hausse…On pensait que ce type d’erreur de communication entre les membres du gouvernement cesserait avec l’arrivée de thierry Saussez , le 16 avril 2008, aux postes de Délégué Interministériel à la Communication et Directeur du Service d’information du gouvernement…Alors, nouvelle erreur de communication du gouvernement ? à quoi sert donc thierry saussez ??
Le titre de l’article « nouvelle hausse du prix du gaz » mérite un complément d’information sur la nouvelle structure mise en place en début d’année. En effet, comme pour l’électricité et en application des directives européennes, le marché a été ouvert en cassant le système d’intégration verticale (fournisseur, transporteur et distributeur étant la même entreprise EDF ou GDF). Pour EDF et GDF, depuis le 1er janvier 2008, l’intégration est cassée si vous avez des contrats chez eux vous avez désormais 5 entreprises au lieu de 2 (EDF éclatée en EDF producteur, RTE transporteur et ERDF distributeur et GDF éclatée en GDF fournisseur et GrDF transporteur-distributeur). S’agissant du gaz, la hausse de 1,5 % ne concerne pas le fournisseur GDF mais le transporteur-distributeur GrDF qui est responsable du réseau auquel n’importe quel fournisseur a désormais accès. S’il est vrai que la hausse de 1,5 % aurait alourdi la facture des tarifs réglementés elle n’est pas due aux tensions sur l’approvisionnement en gaz. Pour ce qui concerne les tarifs libres, les fournisseurs ne sont pas obligé d’augmenter le tarifs… mais ils le suivent de près. Le public devra donc s’habituer à décrypter au moins 5 évolutions différentes des tarifs là où il n’y en avait que 2 avant ! encore un bienfait de la concurrence.