Par décision rendue mercredi, le Conseil d’Etat a annulé 3 arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz, un verdict attendue et prévisible au regard de ces précédentes jugements : il s’agit des arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012.
Le Conseil d’État demande au Gouvernement de reprendre des arrêtés visant à appliquer la formule qui était en vigueur. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.
De son côté, le Gouvernement indique qu’il veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l’impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être soutenable.
Ainsi, en moyenne, le rattrapage total représentera un montant de 1,50 euros pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23,00 d’euros environ pour un ménage se chauffant au gaz.
Afin de mettre fin aux contentieux à répétition qui résultent du cadre fixé par le précédent gouvernement, la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a proposé une réforme du cadre de fixation des tarifs réglementés du gaz.
Une consultation de l’ensemble de parties prenantes s’est tenue en janvier et les consultations officielles ont déjà commencé. Ce nouveau cadre mettra en place un audit annuel approfondi de la Commission de Régulation, une décision de révision de la formule une fois par an au 1er juillet, une application mensuelle automatique de la formule et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.
si cela reste 23€, c’est très supportable
D’un côté, il est plutôt bon que le prix de l’énergie payé par le consommateur se rapproche du coût de production et distribution. D’un autre côté, il est difficile d’envisager l’avenir sereinement pour un nombre croissant de foyers dont la facture énergie ne cesse d’enfler. Le point le plus négatif est l’obscurité régnant sur les méthodes de calcul et de régulation de ces prix. Tous les partis auraient avantage à clarifier les méthodes afin d’identifier les leviers sur lesquels jouer pour maintenir une offre tenable pour le consommateur. Des solutions existent pour réduire la facture mais elles représentent un investissement que tout le monde ne peut pas se permettre. Pour eux, c’est le syndrome de la grenouille dans la marmite, qui se dit que l’eau est bonne sans voir qu’elle est en train de cuire.
La vérité des coûts est effectivement indispensable et les prix de vente doivent refléter ces coûts. C’est la seule façon d’avoir un système énergétique fiable et soutenable. Il est clair que pour ceux qui sont en précarité énergétique, il faut des mécanismes de compensation qui modèrent l’évolution de la facture énergétique (NB: il faut raisonner en coût annuel pour le client et non en coût unitaire du kWh consommé). Il existe déjà des dispositifs comme le Tarif Spécial de Solidarité pour les plus démunis (à l’instar du TPN en électricité) mais ce n’est probablement pas suffisant. Le problème reste entier avec les propriétaires bailleurs qui n’ont soit pas les moyens, soit pas la la volonté, de rénover des passoires énergétiques … C’est alors l’occupant du logement qui supporte toute la peine des évolutions du prix de l’énergie. Les gouvernants feraient mieux d’innover dans les mécanismes compensatoires (tarifaires pour les plus exposés, de MDE pour les autres) plutôt que de légiférer à “contre signal” économique, par pure politique court-termiste. Les méthode de calcul et de régulation des prix ne me semblent pas obscures. Elles sont simplement non respectées par les pouvoirs publics dès lors que leur résultante peut s’avérer impopulaire. Ce faisant, celà entretien la confusion, l’incompréhension des réalités économiques et évite de prendre d’autres décisions …