Par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande des sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit de Montélimar.
Depuis la promulgation de la loi de 2011 et la décision prise sur ce permis, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est intervenue et fixe pour objectif de réduire de 30% la consommation d’hydrocarbures d’ici 2030. La loi rend nécessaire une révision globale de la politique en matière de d’exploration d’hydrocarbures pour s’inscrire durablement dans la lutte contre le changement climatique.
La ministre de l’énergie, Ségolène Royal, vient de faire appel de de la décision du tribunal de Cergy-Pontoise. Ségolène royal a indiqué dans un communiqué réaffirmer sa détermination à faire respecter strictement l’interdiction de la fracturation hydraulique dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé.
Par ailleurs, José Bové et Michèle Rivasi députés européens, sont intervenus en soutien de l’Etat dans ses recours, en tant qu’habitants des territoires impactés, et opposants de la première heure aux forages : "Nous demandons à l’Etat de faire appel de cette décision car l’interdiction d’extraire du gaz de schiste en France est ébranlée. Elle était induite par l’inscription dans la loi de l’impossibilité d’utiliser la fracturation hydraulique, technique néfaste à l’environnement. Pour faire vivre cette loi, il faut absolument en lever les ambigüités. Le débat sur l’intérêt du gaz de schiste n’est plus d’actualité. Les techniques d’extraction sont très fortement décriées mais aussi très couteuses. Le baril de pétrole se négocie actuellement à moins de 30$ et pourrait encore descendre dans les prochains mois sous la barre des 20$. Le gaz de schiste est bien loin d’être concurrentiel. Nous nous félicitons de la position courageuse de Ségolène Royal qui a annoncé à l’Assemblée Nationale qu’aucun permis d’extraction ne serait accordé ou reconduit. Après l’Accord de la COP 21 à Paris, les énergies fossiles doivent rester dans le sol et la transition vers des énergies décarbonnées mises en œuvre."
(Src : Medad / Rivasi )
Si le gouvernement fait appel, ça ne fera que prolonger les délais et pendant ce temps rien ne sera réglé pour les autres permis. Ce que l’on demande c’est ce que l’on nous promet depuis 5 ans, une loi qui interdise toute exploration et exploitation de gaz et pétrole de roche mère et autres hydrocarbures non conventionnels. Que le gouvernement rejette les 133 demandes de permis actuellement à l’étude. Que le gouvernement refuse la trentaine de demandes de renouvellement. Que le gouvernement abroge les permis en cours.