Dans une précédente décision du 10 juillet 2012 rendue sur ce même sujet, le Conseil d’État relevait que les ministres concernés doivent en principe, lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, appliquer la formule tarifaire qu’ils ont préalablement fixée. Cette formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les ministres concernés doivent s’assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu’il est déterminé par l’application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté. Ils ne peuvent s’écarter du niveau des tarifs ainsi obtenu qu’aux fins de compenser l’écart, s’il est significatif, qui se serait creusé entre tarifs et coût, au moins au cours de l’année écoulée, et de prendre en compte une estimation de l’évolution de ce coût sur l’année à venir, au regard des éléments dont ils disposent au moment où ils procèdent à la révision des barèmes.
Tirant les conséquences de ces principes, le Conseil d’État juge en l’espèce que les arrêtés pris par les ministres sont entachés d’erreur de droit, en ce qu’ils fixent les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié par les ministres.
Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d’un mois.
Ces décisions concernent des arrêtés tarifaires pris avant l’annonce, en décembre 2012, de la mise en place par le gouvernement d’une nouvelle formule tarifaire.
Pour plus de détails sur les annulations prononcées :
L’ANODE contestait les arrêtés des 27 juin 2011 et 26 septembre 2012 dans leur totalité, tandis que la société GDF Suez et Uprigaz attaquaient celui du 18 juin 2012 en tant qu’il n’avait, selon elles, pas fixé l’augmentation des tarifs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de GDF Suez.
S’agissant de l’arrêté du 27 juin 2011 :
Cet arrêté a maintenu au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et a augmenté en moyenne de 3,2 % seulement les tarifs réglementés applicables aux autres clients.
Toutefois, l’application de la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 9 décembre 2010 faisait apparaître une augmentation du coût d’approvisionnement en gaz naturel qui aurait dû conduire, au 1er juillet 2011, à une hausse des tarifs globale moyenne, à structure tarifaire inchangée, de 7,1 %.
Or, la différence entre l’évolution des tarifs décidée par l’arrêté du 27 juin 2011 et celle des coûts n’était justifiée ni par une surévaluation initiale des tarifs ni par la baisse prévisible des coûts.
>>> L’annulation de cet arrêté implique l’adoption d’un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté adopté le 1er août 2012, dans le délai d’un mois.
S’agissant de l’arrêté du 18 juillet 2012 :
Cet arrêté a limité à 2 %, soit le niveau de l’inflation, la hausse des tarifs réglementés par rapport à ceux qui étaient fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2012.
Pourtant, l’application de la formule tarifaire, fixée par l’arrêté du 22 décembre 2011, faisait apparaître une augmentation du coût d’approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er août 2012, à une hausse moyenne des tarifs de 4,1 %. La hausse des coûts hors-approvisionnement impliquait, également, selon la Commission de régulation de l’énergie une augmentation de 3,2 %.
Or, les ministres ne justifiaient pas la différence entre l’évolution des tarifs et celle des coûts ne soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts. Ils ont donc commis une erreur de droit.
>>> L’annulation de cet arrêté implique l’adoption d’un nouvel arrêté tarifaire pour la période allant du 20 juillet 2012 (date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté du 18 juillet 2012) au 28 septembre 2012 (date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté adopté le 26 septembre 2012)
S’agissant de l’arrêté du 26 septembre 2012 :
Cet arrêté a limité à 2 %, soit le niveau de l’inflation, la hausse des tarifs réglementés par rapport à ceux qui étaient fixés par l’arrêté du 18 juillet 2012 à compter du 20 juillet 2012, alors que l’application de la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 22 décembre 2011 faisait apparaître une augmentation des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2012, à une hausse des tarifs de 6,1 %.
Or, les ministres ne justifiaient pas la différence entre l’évolution des tarifs et celle des coûts par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts.
>>> L’annulation de cet arrêté implique l’adoption d’un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 29 septembre 2012 (date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté adopté le 26 septembre 2012) au 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté adopté le 21 décembre 2012).
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