Le paquet énergie adopté par le Parlement européen

Le troisième paquet énergie a été adopté mardi en séance plénière du Parlement européen.

Le paquet législatif adopté par le Parlement européen a suscité d’âpres débats entre les Etats membres et la Commission. Après un an de négociations, un compromis a finalement été obtenu, qui prévoit de laisser le choix entre trois options.

Le texte prévoit également un renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux et des droits des consommateurs.

Soumis aux députés en deuxième lecture, le texte a été adopté à une large majorité. Les Etats membres auront un an et demi pour appliquer la plupart des nouvelles règles.

Séparation patrimoniale

A l’issue d’un an de débats, les Etats membres sont parvenus à un compromis sur la question de la séparation des activités d’approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l’électricité.

Le texte initial prévoyait la séparation des activités d’approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l’électricité. Le compromis offre aux Etats membres le choix entre trois options.

• une dissociation intégrale des structures de propriété ;
• un gestionnaire de réseau indépendant ;
• un gestionnaire de transport indépendant.

La "dissociation intégrale des structures de propriété" devrait contraindre les compagnies énergétiques intégrées à vendre leurs réseaux de gaz et d’électricité ce qui impliquerait la mise en place de gestionnaires séparés des réseaux de transport qui seraient chargés de la gestion de l’ensemble du réseau. Dans une telle option, une société de fourniture et de production ne pourrait pas détenir une part majoritaire dans une firme de gestion du réseau de transport, selon le texte de compromis.

L’option "d’un gestionnaire  de réseau indépendant" constitue une alternative à la dissociation intégrale des structures de propriété. Elle permettrait aux compagnies énergétiques de conserver la propriété de leurs réseaux de transport. Ainsi, pour libéraliser leurs marchés de l’énergie, les Etats membres pourraient, par exemple, contraindre les sociétés à confier la gestion de leurs réseaux de transport à un organisme spécifique désigné à cette fin, le gestionnaire indépendant de réseau.

La troisième option, celle du "gestionnaire de transport indépendant", maintient la possibilité de sociétés intégrées d’approvisionnement et de transport mais oblige ces dernières à se conformer à certaines dispositions afin de garantir que ces deux branches d’activité fonctionnent de manière réellement indépendante.

Elle comporte les éléments suivants :

• Un "organe de surveillance" composé de représentants des sociétés gazières, d’actionnaires indépendants, de représentants du gestionnaire du système de transport responsable pour les décisions qui pourraient avoir une "incidence significative sur la valeur des actifs" ;

• un "programme de conformité" comprenant des mesures qui préviennent toute "conduite discriminatoire" ;

• un "agent de conformité" responsable de la surveillance de la mise en œuvre du programme de conformité.

Droits des consommateurs

Le paquet legislatif offre des avancées quant aux droits des consommateurs. Ainsi, la nouvelle législation devrait garantir aux consommateurs le droit de :

• changer de fournisseur de gaz et d’électricité dans un délai de trois semaines et sans frais

• recevoir un décompte de clôture final au plus tard six semaines après le changement de fournisseur ;

• recevoir toutes les données relatives à sa consommation de gaz et d’électricité

• recourir à des filières indépendantes pour traiter efficacement les plaintes et régler hors des tribunaux les litiges (comme un médiateur pour l’énergie ou une organisation des consommateurs)

• obtenir une réparation si les niveaux de qualité du service fourni ne sont pas atteints (par exemple, si des factures sont inexactes ou transmises avec retard)

• recevoir des informations relatives à ses droits avec ses factures ou par le biais des sites Internet des compagnies.

Sous réserve des résultats d’une évaluation économique, 80% des consommateurs devraient avoir accès d’ici à 2020 à des systèmes intelligents de contrôle de la consommation, selon une autre disposition ajoutée au texte.

Garantir un service universel de fourniture d’électricité

La nouvelle législation devrait également contraindre les Etats membres à garantir un service universel à tous les  clients résidentiels et, si nécessaire, aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et avec chiffre d’affaire annuel ou un bilan de moins de 10 millions d’euros. Selon le texte, ces clients auraient ainsi le droit à être approvisionnés en électricité de qualité spécifique à des prix raisonnables, facilement comparables, transparents et non-discriminatoires.

Protéger les consommateurs vulnérables

Les Etats membres devraient prendre des "mesures appropriées" contre la "pauvreté énergétique", telles que l’adoption de plans d’action nationaux pour l’énergie ou l’utilisation des systèmes de sécurité sociale pour garantir l’approvisionnement en énergie nécessaire des consommateurs vulnérables ou pour améliorer l’efficacité énergétique, selon le compromis.

Compagnies  non communautaires

Le paquet législatif comprend également des dispositions destinées à éviter que des réseaux de transport ou leurs propriétaires soient contrôlés par des compagnies de pays non-membres de l’UE, tant qu’elles ne remplissent pas certaines conditions. Ainsi, un régulateur national aura le droit de refuser la certification à un gestionnaire de réseau de transport contrôlé par un ou des ressortissants de pays tiers si cette compagnie ne respecte pas les obligations en matière de découplage et si son entrée sur le marché mettait en péril la sécurité de l’approvisionnement de l’État membre ou de l’UE.

Mesures complémentaires

Les deux directives et les trois règlements faisant partie du "troisième paquet énergie" comportent par ailleurs les points suivants :

• la création d’une agence communautaire de coopération des régulateurs de l’énergie qui fixera des lignes directrices non-contraignantes ;

• l’adoption par la Commission européenne des codes de réseau contraignants basés sur les lignes directrices de l’Agence – par exemple sur les procédures à suivre en cas de situations d’urgence ;

• l’établissement de réseaux européens de gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz chargés notamment d’appliquer les codes de réseaux ;

• une obligation pour les gestionnaires des réseaux de transport de soumettre tous les 2 ans aux autorités nationales de régulation un plan de développement des réseaux sur 10 ans ;

• des mesures pour améliorer la coopération régionale entre les différents régulateurs nationaux ;

• des mesures pour renforcer l’indépendance des régulateurs nationaux.