| Par un arrêt du 23 janvier 20071, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue le 8 mars 2006 par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) réglant le différend qui opposait la société Altergaz à Gaz de France sur l’accès aux stockages de gaz naturel .
Lorsqu’un fournisseur de gaz signe un contrat avec un nouveau client, la loi fait obligation à l’ancien fournisseur de libérer, au profit du nouveau fournisseur, la capacité de stockage lui permettant d’alimenter en gaz ce nouveau client pendant l’hiver. La décision de la CRE impose au gestionnaire du stockage (en l’espèce, Gaz de France) d’organiser le transfert des quantités de gaz contenues dans les capacités, dans des conditions transparentes et à un prix reflétant un coût de constitution du stock, ce que la loi n’indiquait pas Grâce à cette décision, tout nouveau fournisseur de gaz peut connaître précisément ses coûts d’achat du gaz et construire ses offres, à des conditions concurrentielles. Depuis sa création en février 2000, la CRE a pris 47 décisions de règlement de différend concernant l’accès et l’utilisation des réseaux et des infrastructures d’électricité et de gaz naturel. |
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(src : CP – CRE)
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Altergaz vs GDF : la Cour d’appel confirme la décision
