Le Conseil d’Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures, une bonne nouvelle en matière de prévention des risques selon France Nature Environnement, également initiatrice du recours.
"Une procédure obsolète"
Les forages offshore en eau profonde qui ont démontré leur potentiel destructeur suite à l’explosion de la plateforme de « deep water horizon** » en 2010 au large du Mexique, ainsi que les forages dans la roche mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l’exploration de gisements d’hydrocarbures non conventionnels sont donc actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration. En raison des risques majeurs pour l’environnement et la santé mais aussi pour la sécurité des travailleurs, FNE a demandé au gouvernement de soumettre ces travaux au régime de l’autorisation qui permet d’encadrer les activités présentant des risques graves. Suite au refus d’agir du gouvernement, FNE a saisi le Conseil d’Etat, qui vient de lui donner raison
Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a considéré que ces travaux présentent des risques majeurs pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité des travailleurs. Pour le juge, le gouvernement a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces travaux pouvaient être encadrés par le régime simplifié de la déclaration.
FNE se réjouit de cette décision qui remet en cause l’ensemble des forages actuellement menés en France en vue de la découverte de nouvelles mines d’hydrocarbures : "Du point de vue de la prévention des risques, il est inconcevable que les forages menés par Shell au large de la Guyane soient encadrés par une procédure simplifiée ne garantissant pas l’absence de dommages pour l’environnement. C’est le cas de plusieurs forages réalisés en Ile-de-France qui présentent nécessairement des risques de pollution de nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable de la région la plus peuplée de France" a déclaré Maryse Arditi, responsable du dossier Energie.
"La réforme du code minier ne doit plus attendre"
Pour Olivier Gourbinot, membre du directoire des réseaux Juridique et Energie de FNE : "Fort de cette décision, FNE va demander et obtenir l’annulation systématique des récépissés de déclaration qui permettent la réalisation des forages. Cette décision démontre que le code minier actuel doit absolument être réformé dans les plus brefs délais car il n’assure pas plus la prévention des atteintes à l’environnement qu’il ne garantit la sécurité juridique des projets miniers."
En conséquence, FNE demande au gouvernement de s’appuyer sur les travaux réalisés sous la présidence de Thierry Tuot, conseiller d’Etat en charge de la réforme du code minier. Un avant projet de loi, débattu de manière transparente et contradictoire par l’ensemble des acteurs est actuellement à la disposition du gouvernement.
Dans ces conditions, FNE ne pourrait pas comprendre qu’un projet de loi ne soit pas adopté en Conseil des ministres dans les plus brefs délais.
** Explosion de la plateforme Deepwather Horizon qui a coûté la vie à onze travailleurs, a causé une marée noire de grande ampleur (fuite de 4,1 millions de barils selon l’équipe de scientifiques mandatés par le gouvernement américain) et engendré des dommages actuellement estimés entre 30 et 40 milliards de dollars.
d’un coté il faut soumettre à demande de permis de construire et procédure ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ! ) l’installation d’une éolienne (sans compter toutes les études d’impact environnementales menées sur au moins un an et les innombrables compléments d’information demandés par l’administration qui portaient les projets à plus de 6 ans). de l’autre côté, une simple déclaration et une absence d’autorisation à obtenir pour des forages d’hydrocarbures. Sûr qu’il y avait au moins un bug… Joli coup de la FNE en tous cas.
Vous avez vraiment gobé que les compagnies pétrolières ne demandent pas d’autorisation (et payent) pour forer dans nos eaux territoriales ?
Merci pour cet article. Vos conseils et information du forage sont très intéressants!