Signature du décret d’éco-conditionnalité autorisant les aides publiques

Ségolène ROYAL et Sylvia PINEL ont signé un décret qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Les objectifs de cette mesure sont de sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économies d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels… et de soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014. L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an.

Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015. En Outre mer, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides.

Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été.

Comme annoncé le 18 juin par Ségolène Royal lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées :

– pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;

– un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;

– le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.

De son côté, Sylvia Pinel a annoncé que :

– les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;

– le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ;

– le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.

Aujourd’hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d’un signe de qualité, l’entreprise de travaux doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.