Les recettes des taxes locales sur l’électricité sont affectées aux budgets des collectivités territoriales (communes, départements ou groupements) qui en déterminent le tarif par voie de délibération.
D’après la loi, les délibérations doivent être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées aux comptables publics avant le 15 octobre 2011 pour être applicables le 1er janvier de l’année suivante.
En raison du retard dans la publication des textes réglementaires, la date limite d’adoption des délibérations a été reportée au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics, au plus tard le 18 octobre 2011.
Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011.
La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (article 23).
