Un forum pour les droits des consommateurs européens

La Commission européenne lance un forum des citoyens pour l’énergie, destiné à faire bénéficier les consommateurs de l’Union européenne d’un plus grand choix et de meilleurs tarifs.

Meglena Kuneva, commissaire européenne à la consommation, et Andris Piebalgs, commissaire européen à l’énergie, ont inauguré aujourd’hui à Londres la première rencontre du nouveau forum des citoyens pour l’énergie, présenté comme un lieu d’échanges mis au service de l’application des droits des consommateurs sur le marché de l’énergie dans l’Union européenne.

Ce forum a pour but d’examiner les problèmes des consommateurs et de proposer des solutions concrètes afin que les droits actuels des consommateurs de toute l’Union existent dans la pratique et pas seulement sur le papier.

Il vise aussi à améliorer la régulation sur les marchés de détail. Ce forum réunit des associations nationales de consommateurs, des représentants du secteur de l’énergie, des autorités nationales de régulation et des gouvernements, qui se pencheront sur des questions clés telles que les changements de fournisseur d’énergie, des factures plus lisibles pour le consommateur, des compteurs plus intelligents ou la protection des consommateurs les plus vulnérables.

"Les prix élevés de l’énergie figurent parmi les principales préoccupations des citoyens européens", estime Meglena Kuneva, commissaire européenne à la consommation. "Il faut déployer nos efforts dans toute l’Union pour améliorer la qualité d’un certain nombre de points tels qu’une facturation claire, des compteurs intelligents et le changement de fournisseur afin que les consommateurs puissent vraiment choisir, réduire leur consommation et bénéficier du meilleur rapport qualité-prix. Nous devons être attentifs au marché de l’énergie pour prendre des mesures contre d’éventuels abus. Nous devons aussi mettre la protection des consommateurs vulnérables en tête des priorités politiques, au cours d’un hiver qui s’annonce rude."

Pour Andris Piebalgs, commissaire européen à l’énergie, "Compte tenu de la hausse des coûts de l’énergie et des récents événements survenus sur les marchés mondiaux de la finance, il est essentiel que nous travaillions en étroite collaboration pour protéger les intérêts des consommateurs et obtenir de vrais résultats qui peuvent faire la différence pour nos citoyens. La participation de représentants des consommateurs, une première dans ce genre de forum, insufflera une nouvelle dynamique et permettra aux consommateurs de se faire entendre sur le marché de l’énergie", espère-t-il.

L’idée du forum a été proposée dans le troisième «paquet» de la Commission pour le marché intérieur de l’énergie et a été présentée par les commissaires Kuneva et Piebalgs à la conférence sur les droits des consommateurs en matière d’énergie qui s’est tenue en mai 2008. Le forum élaborera des recommandations visant à mieux transposer dans la pratique et faire respecter les droits des consommateurs en matière d’énergie, et à optimiser les marchés de détail de l’électricité et du gaz.

Les sujets qui seront abordés dans le forum des citoyens pour l’énergie :

  • Factures : l’objectif est de rendre les factures doivent être simples, précises et permettre les comparaisons entre fournisseurs.
  • l’efficacité énergétique : les étiquettes sur les appareils consommant de l’énergie doivent également être simples et claires;
  • Pour le changement de fournisseur, la procédure doit être facile, rapide et gratuite ; les informations sur les modalités d’un tel changement doivent être claires et accessibles;
  • les compteurs intelligents : les nouvelles technologies peuvent être utiles pour améliorer la précision des factures, faciliter la compréhension de la somme à régler et permettre aux entreprises de mieux conseiller les consommateurs en fonction de leur profil.
  • la protection des consommateurs vulnérables : les personnes pour qui l’énergie est vitale doivent être protégées. Le forum traitera des moyens d’éviter toute interruption de l’approvisionnement chez les personnes utilisant des systèmes d’assistance cardiovasculaire et respiratoire ou sous dialyse. Il abordera aussi la question des personnes en proie à des difficultés financières, qui ne sont pas en mesure de régler leurs factures d’énergie. Les autorités nationales, les associations de consommateurs et le secteur de l’énergie devraient trouver des solutions à ce problème.

La Commission a calculé que, dans l’Union européenne, une famille peut en moyenne réduire de 1 000 euros ou plus par an ses factures de gaz et d’électricité grâce à des choix intelligents.

Les conséquences de ces choix sont d’autant plus importantes que les bâtiments, y compris nos habitations et nos entreprises, absorbent 40 % de l’énergie consommée dans l’Union. Les réductions d’émissions de carbone qui s’ensuivent représentent l’une des autres retombées positives de ces choix.

Parallèlement, l’Union européenne dit rester attentive au marché de l’énergie et les travaux du forum devront s’appuier sur l’ensemble des données recueillies par la Commission européenne qui permettent de surveiller le marché et renseignent sur l’accès des consommateurs aux marchés du gaz et de l’électricité.

Ces données seront publiées tous les ans dans le contexte d’une analyse plus générale de la surveillance des marchés, à savoir le «tableau de bord des marchés de consommation». Les États membres informeront le forum de leur activité de contrôle des prix facturés aux ménages, des taux de changement de fournisseur ou des plaintes, une nouvelle attribution qui leur a été octroyée en vertu du troisième «paquet énergie».

         

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Belo

étudiante, je loue un appart meublé chauffage compris. il se trouve que j’ai froid (17° maxi)y a t-il une loi qui dise à quelle température doit être chauffé un appart?

Dan1

Pour ce qui est de la température légale, se référer au texte suivant (télécharger sur légifrance) : Code de la construction et de l’habitation dont voici les principaux articles :  Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation.   Article R 111-6 Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18 °C.   Section 4 : Limitation de la température de chauffage.   Article R 131-19 Pour l’application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus aux articles R. 131-22 et R. 131-23 : – la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d’une installation de chauffage, quelle que soit l’énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ; – un local à usage d’habitation est constitué par l’ensemble des pièces d’un logement ; – la température de chauffage d’une pièce d’un logement ou d’un local à usage autre que l’habitation est la température de l’air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; – la température moyenne d’un logement ou d’un ensemble de locaux à usage autre que l’habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local.   Article R 131-20 Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C : – pour l’ensemble des pièces d’un logement ;- pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.Conclusion : on a le droit d’être entre 18 et 19°C, d’être en dessous si on le désire, mais pas au dessus (en moyenne).S’agissant des inquiétudes de la commission européenne vis à vis du droit des consommateurs (en pratique et pas seulement sur le papier), il est amusant de constater que le commissaire fait maintenant appel aux associations de consommateurs et aux Etats qui doivent renforcer leur activité de contrôle.Le terme de “régulation” qui était un gros mot revient sur le devant de la scène.Pour la France, il me semble que l’UFC que choisir s’est déjà prononcée sur l’ouverture du marché de l’électricité voulue avec contrainte par la commission européenne. Et si on maintenait tout simplement le tarif régulé qui a bien fonctionné  pendant des dizaines d’années ? Est-il aujourd’hui aussi urgent de casser ce qui marche ?Je constate aussi que les factures étaient très simples et lisibles avant que l’on ne casse l’intégration verticale et que l’on mette en oeuvre l’ouverture du marché, le tout rendant parfois les tarifs incompréhensibles et brouille le choix du consommateur (qui est normalement l’acteur principal de la concurrence libre et non faussée !). Ceci est d’ailleurs valable pour le télécoms et la SNCF.

Belo

Merci beaucoup pour ta réponse, je vais de ce pas faire un courrier à mon propriétaire.Je vais peut être enfin pouvoir passerles f^tes de Noël sans avoir froid

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