Cette procédure fait suite à l’application des règlements européens relatifs à la protection de la couche d’ozone et à la lutte contre l’effet de serre. Cette déclaration annuelle pourra se faire directement auprès de l’ADEME sur le site Observatoire Fluides Frigorigenes Ademe, ouvert à partir du 1er février jusqu’au 31 mars 2009.
Les professionnels concernés pourront s’inscrire à partir du 2 janvier 2009 soit directement sur le site, soit par le biais d’un organisme collectif (uniquement pour les producteurs de fluides et d’équipements préchargés, Article 11 du décret 2007-737).
La liste des professionnels concernés :
- Les producteurs de fluides frigorigènes : fabricants sur le territoire français, importateurs et introducteurs
- Les producteurs d’équipements pré chargés en fluides frigorigènes : fabricants sur le territoire français, importateurs et introducteurs
- Les distributeurs de fluides frigorigènes sur le territoire français
- Les organismes agréés par le Ministère, chargés de délivrer une attestation de capacité aux opérateurs intervenants à titre professionnel sur les équipements contenant des fluides frigorigènes
- Les producteurs d’équipements tels que les véhicules soumis au décret 2003-727 du 01/08/2003 et les équipements électriques et électroniques soumis au décret 2005-829 du 20/07/2005 ne sont pas concernés par la déclaration auprès de l’Observatoire des Flux de Fluides Frigorigènes.
Cet observatoire doit permettre de centraliser les informations de mise sur le marché, distribution, collecte et traitement des fluides frigorigènes. C’est aussi un outil de diffusion de l’information nécessaire au suivi et au contrôle de l’application de la nouvelle réglementation par les pouvoirs publics.
Enfin, les données récoltées permettront de réaliser un rapport annuel de la filière.
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