Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pas moins de 10.000 sites professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2015 n’ont toujours pas opté pour une offre de marché. Leur contrat de fourniture de gaz est en offre transitoire pour 6 mois et prendra fin au 30 juin 2015.
Devant ce constat la CRE, dont les missions portent sur le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz au bénéfice du consommateur final, a écrit à chacun de ces clients pour les enjoindre à souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix, dès à présent, afin d’éviter tout risque d’interruption de leur alimentation en gaz naturel.
Pour rappel, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les gros consommateurs professionnels vont disparaitre progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016. Ils devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les dates d’échéance prévues.
L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs :
– 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an ;
– 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;
– 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.
