Sur proposition du gestionnaire de réseau de distribution GRDF, et uniquement pour les consommateurs de gaz en offre transitoire de marché jusqu’au 30 juin 2015, la CRE a décidé de prolonger de 3 mois leur alimentation en gaz, à savoir jusqu’au 30 septembre 2015.
Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente pour les professionnels (loi consommation du 17 mars 2014), ces consommateurs de plus de 200 MWh par an de gaz auraient dû souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix au 1er janvier 2015.
Cette décision intervient après l’audition des acteurs de marché qui font tous le même constat : les consommateurs concernés n’ont pas suffisamment été informés sur la fin des tarifs réglementés et la concurrence des offres des fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques est faible.
A la veille de la première échéance de la fin des offres transitoires, le 30 juin, 10.000 clients professionnels n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché.
Ils s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Les clients qui n’ont pas encore souscrit d’offre de marché sont réputés avoir accepté une offre transitoire d’une durée maximale de 6 mois à l’issue desquels la fourniture de gaz n’est plus assurée.
Au regard du retour d’expérience dont elle dispose et des informations qu’elle a recueillies, la CRE constate un important déficit d’information des consommateurs professionnels face aux échéances de la fin des tarifs réglementés.
La CRE précise que la proposition de GRDF ne peut s’envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne saurait s’appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente. A ce titre, elle rappelle que la prochaine échéance du 31 décembre 2015 (30 juin 2016 pour les offres transitoires) concernera près de 59 000 sites pour le gaz et 450 000 sites sur le marché de l’électricité sur lequel les représentants des consommateurs déplorent le petit nombre de fournisseurs concurrents des fournisseurs historiques. La CRE considère la situation comme préoccupante, en particulier pour les acheteurs publics confrontés à des situations d’appels d’offres infructueux.
C’est pourquoi la CRE invite le gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d’information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’échéance du 1er janvier 2016.
