La loi NOME en place pour le 1er juillet 2011

La fameuse loi NOME, acronyme de "Nouvelle organisation du marché de l’électricité" entrera en vigueur le 1er juillet de cette année, a déclaré le ministre de l’Energie, Eric Besson, à l’occasion du 8e colloque sur l’énergie du club énergie et développement.

Rappelons que la loi Nome oblige EDF à céder jusqu’à 25% de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents directs comme GDF Suez ou encore aux fournisseurs alternatifs que sont Poweo et Direct Energie pour les plus connus.

Se posera alors ensuite la question du prix de gros de l’électricité qui devra être fixé par arrêté ministériel. C’est l’ancien président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Paul Champsaur, accompagné de l’inspecteur des Finances Bruno Durieux et de l’économiste Jacques Percebois, qui aura la lourde tâche de définir ce prix.

Une bataille oppose d’ailleurs à ce sujet EDF et ses concurrents. Le premier fixe la barre à 42 euros par mégawatheure (MWh), tandis que les seconds veulent la descendre à 35 euros / MWh.

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Dan1

Paul Champsaur a une mission difficile dont l’issue dépendra notamment de la façon dont il aura su s’entourer. Or, s’agissant du prix du MWh nucléaire, je ne saurai que trop lui conseiller de demander au cercle antinucléaire habituel dont les membres ont fait des études extrèmement poussées sur la question et qui ont tous conclu que c’était exorbitant. Il peut aussi demander l’avis des futures bénéficiaires (et spoliateur du consommateur français), ils diront de façon unanime que le MWh nucléaire est très systématiquement surévalué ! Un coup dans le ZIG, un coup dans le ZAG; je résume : Champsaur décide de faire une moyenne : Exorbitant + trop cher = prix de vente aux parasites (heu pardon : concurrents assistés) Admettons que : – Exorbitant = 100€/MWh (plus que l’éolien terrestre) – Trop cher = 30 €/MWh (moins que le prix de vente actuel) On a 100 + 30 = 130 / 2 donc le prix de vente aux concurrents assistés sera de 65 Euros le MWH Bon ça va, tout le monde est content !

lion

Je n’ai jamais vu une loi aussi stupide. Les concurrents étrangers vont venir faire leur marché low cost en France et vendre high cost chez euxet nous revendre aussi high cost. On nous dit que seul les commercialisateurs Français seront agrées pour soutirer. 1- cette disposition ne tient pas une demie seconde face aux fondamentaux de l’UE sur la libre circulation des biens et services. 2- tous les grands opérateurs de l’UE ont déjà une filiale en France, la SNEt, Powéo, Direct énergie et ceux qui n’en ont pas auront vite fait d’en créer une

Siceaitsimple

on a déjà discuté de ça: A mon avis, vous phantasmez un peu..Que les opérateurs “non historiques” soient prêts à jouer un peu, à la marge, bien sûr, mais qu’ils soient prèts à sa faire prendre en flagrant délit de revente de MWh ARENH hors des frontières, je pense que ce serait vraiment un jeu très dangereux pour eux…. Quant à la Commission, on verra bien.. Mais si elle cassait ce mécano, on reviendrait à la case départ, pratiquement 2 ans en arrière..Gageons qu’elle se félicitera de son action déterminante sur la libéralisation du marché en France…mais moins de l’augmentation générale des prix qui va progressivement suivre….

einstein30

pourquoi edf continue de construire des centrales nucleaires pour n’avoir que 25% a vendre ,les 75% seront fournis a la concurrence ;par contre ,edf aura 100% des problemes lies a la production ,gestion des dechets ,maintenance ,ect ; j’esperes que le mw leur sera vendu a un tarif qui prend en compte les aleas precites .

Gerard

France Telecom a été condamné à 10 M€ pour avoir fait bénéficié à sa filiale Wanadoo de prix de gros de l’ADSL en dessous des prix facturés à ces concurrents. Ce qui lui a permis de passer 40% à 70% de part de marché entre 2001 et 2002. Le Conseil de la Concurrence avait demandé un prix de gros de l’ADSL identique pour tous les concurrents. Le président de l’ARCEP (autorité de régulation des Telecommunications) de l’époque avait été un des grands artisans de ce prix “unique” de gros de l’ADSL pour tous les concurrents du marché. Il s’appelait Philippe De Ladoucette actuel président de la CRE ( Commission de Régulation de L’Energie), qui vient d’être reconduit dans ses fonctions par l’Elysée. Le Montage NOME et ARENH est exactement sur le même montage. Quelques précédents épisodes sur l’ADSL Le 7 novembre 2005, le Conseil de la Concurrence, 6 ans après les faits à l’origine de la décision, condamne France Télécom à 80 millions d’euros d’amende. Le Conseil a estimé que les pratiques en cause ont conduit à la fermeture du marché garantissant à France Télécom d’être le seul fournisseur de gros de l’ADSL, ont duré plus de 3 ans et celà malgré les injonctions du Conseil et avertissements de l’ART, sont le fait d’un opérateur hitorique verticalement intégré et détenteur d’une infrastruture essentielle ce qui lui conférait des responsabilités particulières non respectées, ont eu lieu sur un marché naissant et ont donc freiné son dynamisme. C’est pourquoi, le Conseil a considéré ces pratiques comme extrêmement graves et comme ayant causé un dommage imporatant à l’économie.  Le 4 juillet 2006, la CA de Paris confirme le jugement au fond du Conseil de la concurrence et la sanction de 80 millions d’€

Gerard

Arenh : prix de gros de l’adsl, ca ne vous rappell France Telecom a été condamné à 10 M€ pour avoir fait bénéficié à sa filiale Wanadoo de prix de gros de l’ADSL en dessous des prix facturés à ces concurrents. Ce qui lui a permis de passer 40% à 70% de part de marché entre 2001 et 2002. Le Conseil de la Concurrence avait demandé un prix de gros de l’ADSL identique pour tous les concurrents. Le président de l’ARCEP (autorité de régulation des Telecommunications à l’époque ART) avait été un des grands artisans de ce prix “unique” de gros de l’ADSL pour tous les concurrents du marché. Il s’appelait Paul Champsaur qui a piloté la commission à l’origine de la loi NOME. Sachant que Philippe de Ladoucette président de la CRE, qui vient d’être reconduit dans ses fonctions par l’Elysée., est aussi un ancien président de l’ARCEP. Le Montage NOME et ARENH est exactement sur le même montage que l’accès à tous les concurrent sur le prix de gros ADSL Quelques précédents épisodes sur l’ADSL – 8 novembre 2005 : saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom qui se plaignait de pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit (ADSL), le Conseil de la concurrence avait enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d’exercer une concurrence effective sur ce marché. Constatant que cette injonction n’avait pas été respectée, le Conseil, en mai 2004, avait sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d’euros, amende qui a été doublée par la Cour d’appel de Paris. Statuant au fond le 8 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a décidé, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d’imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d’euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu’en octobre 2002, l’accès au marché de gros de l’Internet à haut débit par ADSL

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